X... depuis un an environ contre « un petit billet » ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, relevant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de fait contradictoirement débattus,

ont eu lieu devant la 13ème chambre du tribunal et que le jugement a été rendu par la 12ème chambre de ce même tribunal ; "qu'il est mentionné dans le jugement du 17 mai que les débats ont eu lieu

part, qu'une décision de justice ne peut avoir un caractère contradictoire que si le prévenu a été régulièrement cité à personne pour l'audience à laquelle l'affaire a été jugée ou que, cité en mairie

lequel a été prononcée la décision et a été informée que l'on peut prononcer une décision si elle ne se présente pas au procès » ; que cette mention satisfait aux prescriptions précitées ; "alors que

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en fondant sa décision sur l'affirmation du caractère dangereux et violent de la mère des enfants et de son incapacité à protéger les enfants, qu'elle a déduit "

d'un défaut de motif" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 373 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif

du jugement rendu le 14 août 1989 par le tribunal correctionnel, la cour d'appel relevant que la décision entreprise mentionnait "après débats à l'audience publique du 30 mai 1989 et les parties présentes

de motifs, manque de base légale ; "en ce que les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué qui ne permettent pas de connaître la date à laquelle il a été prononcé, laissent incertain le point de

sondage, dont la valeur n'était pas réfutée aurait été de nature à conférer un caractère trompeur à la publicité, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du

le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'un débat contradictoire, alors qu'existe par ailleurs un recours prévu par la loi devant le premier président de la cour d'appel, après les opérations

commission des infractions fiscales ; " aux motifs que les premiers juges ont relevé que l'avis rendu le 12 juin 1998 par la commission des infractions fiscales, saisie le 20 décembre 1995, mentionne

que les dispositions pénales et civiles de ce jugement, confirmées par l'arrêt du 2 mars 2000, concernent bien et exclusivement Pascal X..., a statué par décision contradictoire à signifier à l'égard

de jeans délavés neufs, n'ont pas ainsi caractérisé la fausseté de ce compte rendu de visite et ont donc entaché leur décision d'un défaut de motifs au regard des dispositions de l'article 441-1 du Code

, d'autre part que la société Orange ne démontrerait pas que la décision de l'Autorité se serait fondée sur des éléments qui n'auraient pas été contradictoirement vérifiés, établis et débattus la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

que le ministère public était représenté "aux débats par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

et contradiction de motifs, manque de base légale ; Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré qu'il n'y avait pas eu absence de débat oral et contradictoire entre le vérification et la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur