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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200662
25 mars 2010
Y... admet être le signataire d'une note, dont il soutient qu'elle prête à interprétation, récapitulant un certain nombre de faisans et perdrix au titre de la saison 2005 / 2006 et portant la mention manuscrite
comm
6079d3419ba5988459c580f0
7 juillet 1992
(consorts X...) s'étaient portés cautions du remboursement de ce prêt, chacune des cautions faisant précéder sa signature de la mention manuscrite : " Bon pour cautionnement solidaire à concurrence de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110612
8 septembre 2021
, frais et accessoires en vertu du présent contrat et jusqu'à concurrence des sommes indiquées dans la mention manuscrite ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00749
17 mai 2017
Bon pour caution solidaire du montant du prêt en principal augmenté des intérêts au taux conventionnel stipulé à l'article modalités, commissions, frais et accessoires » ; que cependant cette mention manuscrite
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00125
12 mars 2025
Il en résulte qu'en présence d'un acte de cautionnement comportant une mention manuscrite conforme à la mention légale ainsi rappelée mais faisant apparaître une différence, quant à l'étendue de l'engagement
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00053
22 janvier 2013
manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci ; qu'ainsi est interdite l'interposition d'une quelconque autre mention entre la signature de la caution et la mention manuscrite exigée par l'article L.
Donne défautc/Mmes B
613720b9cd580146773eddc3
20 décembre 1988
" ; que Mme Suzanne Y... et les époux X... ont apposé leur signature au bas de l'acte sous la mention manuscrite suivante "lu et approuvé, bon pour aval de Jean-Pierre Y..." ; Attendu que pour accueillir
6079d3499ba5988459c582f3
25 mai 1993
valoir que la mention manuscrite, pour la somme principale, était incomplète puisqu'elle ne portait aucune somme en chiffres et qu'en outre, l'indication de cautionner le remboursement de " toute somme
61372418cd580146774122b9
13 mai 2003
de la dette ; que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires où à ses composantes
ECLI:FR:CCASS:2016:C100965
22 septembre 2016
de retard, commissions, frais et accessoires ; qu'en retenant que le contrat de crédit de trésorerie du 22 octobre 2008, qui portait la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour la somme de 30 000
61372281cd580146773fdcad
13 juin 1995
, écrite de sa main, "six cent vingt quatre mille francs, plus intérêts, frais et accessoires", mention faisant suite à l'énonciation imprimée "bon pour caution solidaire à concurrence de la somme de"
61372106cd580146773f05de
21 juin 1989
, accessoires et frais ; que, faisant valoir que les époux X... lui devaient la somme de 490 250,59 francs, la BRED a demandé à Mme Y..., ainsi qu'à une autre caution, d'honorer leurs engagements ; que
61372425cd58014677412dcf
25 février 2004
jamais mention des sommes restant dues par la société au titre du prêt de 600 000 francs, lequel bénéficiait par ailleurs de trois garanties distinctes ; qu'en se dispensant d'interpréter les actes
60794ca29ba5988459c463c5
27 juin 1995
Y..., en apposant au pied de l'acte la mention manuscrite : " Bon pour caution solidaire de 210 000 francs, deux cent dix mille francs, intérêts et accessoires " ; que, par lettre recommandée avec avis
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10322
16 juin 2021
Elle ajoute qu'en tout état de cause en cas de divergence entre la mention manuscrite et l'acte de cautionnement, la mention manuscrite doit être privilégiée.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200521
12 avril 2018
le montant de la créance du poursuivant qui s'élève en principal, intérêts, indemnité conventionnelle d'exigibilité anticipée, accessoires et frais, à la somme de 446 200,71 euros, outre les intérêts
61372157cd580146773f2fa8
15 janvier 1991
X... la qualité de gérant de la société débitrice, s'est abstenue de citer et d'analyser la mention manuscrite apposée au bas de l'acte de cautionnement ; qu'étant ainsi demeurée muette sur les termes
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27 février 1990
manuscrites apposées sur l'acte de caution du 7 mars 1985, son engagement ne pouvait s'étendre aux intérêts et accessoires ; et alors que, d'autre part, il résulte de la combinaison des articles 1326
613723b5cd5801467740d2c0
30 janvier 2001
Z... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel qu'il ne pouvait être condamné au paiement d'intérêts conventionnels dès lors que la mention manuscrite par lui apposée sur l'acte de cautionnement
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00732
8 septembre 2015
d'aval apposée par Madame X... sur la lettre de change invalidée ne vaut pas cautionnement en l'absence des mentions manuscrites exigées par les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de la consommation
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