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266 résultats pour « mention manuscrite faisant état des intérêts et accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200662

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

Y... admet être le signataire d'une note, dont il soutient qu'elle prête à interprétation, récapitulant un certain nombre de faisans et perdrix au titre de la saison 2005 / 2006 et portant la mention manuscrite

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c580f0

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

(consorts X...) s'étaient portés cautions du remboursement de ce prêt, chacune des cautions faisant précéder sa signature de la mention manuscrite : " Bon pour cautionnement solidaire à concurrence de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110612

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

, frais et accessoires en vertu du présent contrat et jusqu'à concurrence des sommes indiquées dans la mention manuscrite ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00749

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Bon pour caution solidaire du montant du prêt en principal augmenté des intérêts au taux conventionnel stipulé à l'article modalités, commissions, frais et accessoires » ; que cependant cette mention manuscrite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00125

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Il en résulte qu'en présence d'un acte de cautionnement comportant une mention manuscrite conforme à la mention légale ainsi rappelée mais faisant apparaître une différence, quant à l'étendue de l'engagement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00053

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci ; qu'ainsi est interdite l'interposition d'une quelconque autre mention entre la signature de la caution et la mention manuscrite exigée par l'article L.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mmes B

613720b9cd580146773eddc3

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

" ; que Mme Suzanne Y... et les époux X... ont apposé leur signature au bas de l'acte sous la mention manuscrite suivante "lu et approuvé, bon pour aval de Jean-Pierre Y..." ; Attendu que pour accueillir

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c582f3

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

valoir que la mention manuscrite, pour la somme principale, était incomplète puisqu'elle ne portait aucune somme en chiffres et qu'en outre, l'indication de cautionner le remboursement de " toute somme

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122b9

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

de la dette ; que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses accessoires où à ses composantes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100965

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

de retard, commissions, frais et accessoires ; qu'en retenant que le contrat de crédit de trésorerie du 22 octobre 2008, qui portait la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour la somme de 30 000

Source officielle
CC

civ1

61372281cd580146773fdcad

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

, écrite de sa main, "six cent vingt quatre mille francs, plus intérêts, frais et accessoires", mention faisant suite à l'énonciation imprimée "bon pour caution solidaire à concurrence de la somme de"

Source officielle
CC

civ1

61372106cd580146773f05de

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

, accessoires et frais ; que, faisant valoir que les époux X... lui devaient la somme de 490 250,59 francs, la BRED a demandé à Mme Y..., ainsi qu'à une autre caution, d'honorer leurs engagements ; que

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412dcf

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

jamais mention des sommes restant dues par la société au titre du prêt de 600 000 francs, lequel bénéficiait par ailleurs de trois garanties distinctes ; qu'en se dispensant d'interpréter les actes

Source officielle
CC

civ1

60794ca29ba5988459c463c5

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Y..., en apposant au pied de l'acte la mention manuscrite : " Bon pour caution solidaire de 210 000 francs, deux cent dix mille francs, intérêts et accessoires " ; que, par lettre recommandée avec avis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10322

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Elle ajoute qu'en tout état de cause en cas de divergence entre la mention manuscrite et l'acte de cautionnement, la mention manuscrite doit être privilégiée.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200521

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

le montant de la créance du poursuivant qui s'élève en principal, intérêts, indemnité conventionnelle d'exigibilité anticipée, accessoires et frais, à la somme de 446 200,71 euros, outre les intérêts

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CC

comm

61372157cd580146773f2fa8

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

X... la qualité de gérant de la société débitrice, s'est abstenue de citer et d'analyser la mention manuscrite apposée au bas de l'acte de cautionnement ; qu'étant ainsi demeurée muette sur les termes

Source officielle
CC

comm

61372128cd580146773f1706

Cassation

27 février 1990

27 février 1990

manuscrites apposées sur l'acte de caution du 7 mars 1985, son engagement ne pouvait s'étendre aux intérêts et accessoires ; et alors que, d'autre part, il résulte de la combinaison des articles 1326

Source officielle
CC

civ1

613723b5cd5801467740d2c0

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Z... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel qu'il ne pouvait être condamné au paiement d'intérêts conventionnels dès lors que la mention manuscrite par lui apposée sur l'acte de cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00732

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

d'aval apposée par Madame X... sur la lettre de change invalidée ne vaut pas cautionnement en l'absence des mentions manuscrites exigées par les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de la consommation

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