d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction et que, bien que propriétaire, il ne fournit pas de renseignements de nature à identifier l'auteur véritable de l'infraction ; qu'il convient

En l'absence de toute mention accompagnant ce cliché permettant d'en identifier la source, il ne peut être établi si celui-ci résulte d'un hit LAPI" ou de la réquisition adressée à la société [1] » quand

A... a pu prendre connaissance » ; "1°) alors que la procédure pénale doit être contradictoire ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la partie civile a été autorisée à déposer des pièces

l'origine d'un fichier litigieux comme provenant d'un site romspure.com renvoyant à une adresse mail [étai]t de peu d'emport » dès lors que la société DStorage ne contestait pas que l'identité des « auteurs

l'auteur, la nullité d'un tel acte ne peut être encourue lorsqu'en dépit du défaut de signature, l'identité de son auteur est établie et qu'ainsi, l'irrégularité de l'acte n'est pas de nature à porter

V..., il convient de mentionner que son téléphone était éteint au moment des faits, ce qui ne permettait pas de le localiser ; qu'or, les investigations en matière de téléphonie montraient que cette extinction

Z... a sollicité en mai 2014 la délivrance d'une carte d'identité et d'un passeport sous la fausse identité de M. Cyrille A...

d'identifier l'officier de police judiciaire qui aurait été à l'origine de l'ordre donné, le dépistage de l'imprégnation alcoolique auquel a été soumis M.

paiement d'une amende civile d'un montant de trois cents euros par contravention, par application de l'article R. 413-14, § 1, du code de la route ; "aux motifs qu'il apparaît que n'ont pu être identifiés

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs, manque de base légale, vice de forme ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne

[V] ne permettent nullement d'en identifier le conducteur ; qu'en déclarant le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse au motif que si M.

. ; que les expertises produites par Elisabeth X... n'ont pas été réalisées dans des conditions permettant de garantir leur objectivité et sont donc inopérantes ; qu'aucune mesure complémentaire ne paraît

X... avait été entendu à ce sujet le 5 février 2014, après une première audition le jour des faits, ce qui ne permettait pas de valider la convocation qui doit se suffire à elle-même, la cour d'appel a

DW... a U... et de « XH... » ; qu'en retenant qu'il convenait de rechercher qui était « XH... », la cour d'appel a admis que la mention de « XH... » ne permettait pas d'identifier la mère de l'enfant désigné

la personne représentant le demandeur, personne morale; que, en l'espèce, la citation délivrée au demandeur à la requête du procureur général précisait l'identité du représentant du FAF-PMI, et permettait

D... ; que dès lors, au-delà de la mise en cause pour être alléguée de fausse de la mention de l'identification de l'empreinte génétique de M.

U... ; qu'il était conclu que ce dernier n'était probablement pas l'auteur des mentions manuscrites et des signatures figurant sur ce document délivré à M.

la mise sous écoutes de la ligne téléphonique de François Y... ; que l'enquête et la retranscription des conversations téléphoniques permettaient d'apprendre que Thierry Z... secondait François Y... et

fonctionnaires de l'Office central de répression du trafic illicite de stupéfiants informés, le 11 janvier 1992, d'une livraison importante d'héroïne, ont effectué des recherches et surveillances permettant

préimprimées avec des renvois explicites et péremptoires, imposant en particulier d'inviter le déclarant à signer, après lecture de sa déclaration, sous la mention, "lecture faite, persiste et signe"