d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien et pour autant que cette mesure n'a pas pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien et pour autant que cette mesure n'a pas pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien et pour autant que cette mesure n'a pas pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien et pour autant que cette mesure n'a pas pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien et pour autant que cette mesure n'a pas pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien et pour autant que cette mesure n'a pas pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

d'instruction que s'il est saisi d'une question de fait, qui requiert les lumières d'un technicien et pour autant que cette mesure n'a pas pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

, mais, à travers elle, un service technique de la police judiciaire et que le technicien-exécutant du dit service a personnellement exécuté la mission qui lui a été confiée. 11.

est attribué par l'article 236 du code de procédure civile au juge qui a été chargé du contrôle des mesures d'instruction lorsqu'il a été désigné ; qu'en faisant application de cette disposition pour

d'effectuer une étude qu'elle pourra le cas échéant produire au soutien d'une demande d'expertise auprès du juge d'instruction, il n'appartient en revanche pas à un juge d'instruction d'ordonner ou favoriser

Il a rendu commune à l'ENIM la mesure d'instruction. 9.

Z..., déjà désigné, une nouvelle mission d'expertise, puis une autre en janvier 2008, qu'il s'agissait alors du seul acte d'instruction en cours et que l'expert avait mis près de deux ans à l'exécuter

d'appel de PARIS, en date du 16 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

d'instruction a été ordonnée et exécutée, l'instance se poursuit à la diligence du juge ; qu'en l'espèce, par jugement qualifié de "mixte" en date du 30 juin 2000, le tribunal d'instance, après avoir

travail, son intervention sur le chantier n'étant d'ailleurs signalée à quiconque ; " que l'entreprise Eduardo C... ne justifie, pour l'exécution des tâches qui lui étaient confiées, d'aucune technicité

d'instruction qui peuvent être soit exécutées sur-le-champ et dans ce cas, le technicien fait immédiatement rapport au tribunal de ses constatations en présence des parties ou si le tribunal a ordonné

; que, par ordonnance de référé du 4 août 1998, rendue par le président du tribunal de commerce de Nanterre, la mesure d'instruction a été ordonnée et confiée à M.

blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, a condamné Philippe X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, a ordonné une mesure