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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7f79ba5988459c4b709
12 juin 1976
12 juin 1976
MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, SEUL LE MINEUR
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6079a84f9ba5988459c4c8a1
1 février 1989
1 février 1989
constitué ; qu'à ce moment et jusqu'à la clôture des débats l'audience doit être tenue à publicité restreinte ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'audience au cours de laquelle X..., mineur
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61372096cd580146773ec03e
15 décembre 1980
15 décembre 1980
mobilières ou immobilières d'autrui par le feu et la lumière d'un briquet laissés sans précaution suffisante constitue la contravention prévue par l'article R.38 du Code pénal et que cet acte commis par des mineurs
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6079a8579ba5988459c4ccff
3 décembre 1991
3 décembre 1991
la cour d'appel, saisie de l'appel interjeté par Yvon X..., partie civile, du jugement du tribunal pour enfants l'ayant débouté de sa demande de dommages-intérêts après avoir condamné Antonio X..., mineur
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607941129ba5988459c401e9
16 mai 1972
16 mai 1972
LAISSES SANS PRECAUTION SUFFISANTE ; QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LE FAIT QUE DES ACTES LEGALEMENT REPREHENSIBLES AIENT ETE COMMIS PAR DES MINEURS
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607941169ba5988459c40332
20 décembre 1972
20 décembre 1972
PAR SUITE DE L'EXTINCTION DE L'ACTION DELICTUELLE FAUTE DE POURSUITES, EN PERDANT DE VUE QU'AUCUNE ACTION DELICTUELLE N'AURAIT PU ETRE INTENTEE CONTRE UN MINEUR AGE DE 9 ANS AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ET
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6079a8b19ba5988459c4e8c5
26 mars 1968
26 mars 1968
AUTRES PRESCRIPTIONS DU CHAPITRE 1ER DU TITRE III DU LIVRE 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLES AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 2 FEVRIER 1945, MEME LORSQUE L'INCULPE EST MINEUR
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ECLI:FR:CCASS:1970:870
12 février 1970
12 février 1970
ACTES FAITS PAR LA JURIDICTION QU'ELLE DESSAISIT ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 PRESCRIVANT LA DESIGNATION D'UN CONSEIL AU MINEUR
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6079a81a9ba5988459c4bd07
8 août 1977
8 août 1977
LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VICTIME ; AU MOTIF QU'IL EXISTERAIT UN RAPPORT DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R 234-12 SUSVISE AYANT CONSISTE A FAIRE TRAVAILLER UN MINEUR
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613724f2cd58014677419ae7
9 novembre 1988
9 novembre 1988
le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 février 1945 le mineur
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6137255acd5801467741cfe0
27 novembre 1990
27 novembre 1990
droits de l'enfant, notamment en ses articles 37 à 41 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Amadou X..., mineur
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60794d2a9ba5988459c4844a
1 juillet 2003
1 juillet 2003
constante de la possession d'état de Français et a donc conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que, mineur
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6079a8be9ba5988459c4ec73
8 février 1978
8 février 1978
, 304 ET 463 DU CODE PENAL, 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 356 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, MINEUR
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6079a87f9ba5988459c4d867
30 mars 1999
30 mars 1999
d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pour une durée de 3 ans, avec maintien en détention, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans et
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6079a88e9ba5988459c4df0a
7 février 1967
7 février 1967
(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA GIRONDE, EN DATE DU 24 JUIN 1966, QUI A CONDAMNE : 1° X..., POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE
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613725d3cd58014677420d09
8 avril 1999
8 avril 1999
prononcer sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public ; Attendu que le procureur général a, dans ses réquisitions régulièrement soumises à la chambre d'accusation, demandé le renvoi de X..., mineur
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6137257acd5801467741e196
20 octobre 1993
20 octobre 1993
Balovaty, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre correctionnelle, du 14 mai 1991, qui, pour enlèvement sans fraude ni violence d'un mineur de 18 ans, l'a condamné à la peine de 6 mois
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61372595cd5801467741efdb
24 novembre 1992
24 novembre 1992
.. et pris de la violation des articles 496 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'enlèvement de mineur
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100050
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Jérôme X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'enfant mineur de 18 ans, naturel, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française devient
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6079a8869ba5988459c4dc6d
17 novembre 1970
17 novembre 1970
593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR COMMIS DES ACTES IMPUDIQUES, AVEC UN INDIVIDU DE MEME SEXE, MINEUR
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