1990, date à laquelle il a poursuivi son activité professionnelle pour le compte de la société Direct Ménager Tarbes, filiale de la première société ; qu'estimant ne plus percevoir la rémunération minimum

contrat de l'entreprise Suchet, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1229 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant d'un côté que l'indemnité prévue par l'article 3.13 du CCAP constitue un montant minimum

F..., ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un capital minimum forfaitaire versé au conjoint survivant indépendamment de toute perte de revenu du ménage résultant du décès ; qu'en considérant, pour le

La caisse de MSA confirme qua la contrainte du 30 septembre 2011 concerne les cotisations 2008, 2009 et 2010 calculées sur la base d'une assiette minimum forfaitaire compte tenu de revenus professionnels

tranche; qu'en retenant deux trimestres d'affiliation au titre de l'année 2008, la cotisation s'élève à 462 € ; Que s'agissant de l'assurance invalidité-décès, il y a lieu de retenir la cotisation minimum

réserve que celui-ci soit immatriculé comme avocat travailleur indépendant ou intégré à une société d'avocat conseil, un certain nombre de missions de conseil juridique pour un montant global et forfaitaire

dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice subi, lesquels ne peuvent être inférieurs aux salaires qui auraient été perçus jusqu'à l'expiration du contrat; qu'ainsi la loi imposant une réparation forfaitaire

avoir constaté que le salarié avait été embauché en qualité de VRP le 8 juillet 1996 et avait donné sa démission le 21 juillet 1996, a relevé que son contrat de travail ne prévoyait une rémunération forfaitaire

hauteur des mois qui n'ont pas donné lieu au versement d'un revenu de remplacement par l'ASSEDIC compétente ; qu'en décidant néanmoins que la société Safari restait tenue de verser la rémunération forfaitaire

d'appel a retenu à bon droit que le chiffre d'affaires retenu comme base de calcul de l'intéressement constituait un critère suffisamment aléatoire, dès lors qu'il exclut toute garantie d'un montant minimum

contrat de travail à durée déterminée, le juge ne peut statuer et fixer les dommages-intérêts dus au salarié, victime d'une rupture abusive, qu'en considérant une durée du contrat de dix huit mois minimum

Y..., au motif que ce dernier refusait de payer la totalité de la redevance fixée sur la base d'une consommation forfaitaire minimum de 30 m3 par an et avait limité ses règlements pour l'année 1977 à des

grave ou de force majeure, le salarié a droit à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, la loi imposant une réparation forfaitaire

, même succinctement, comme en l'espèce, des énonciations de la décision; Et attendu, ensuite, qu'en relevant que la Caisse avait calculé les cotisations litigieuses sur la base d'une assiette forfaitaire

dommages-intérêts pour rupture anticipée dudit contrat ; qu'en disant que la somme versée mensuellement au salarié à titre de droits d'image d'entraîneur de football ne pouvait être déduite de la réparation forfaitaire

majeure ou d'une faute grave, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; que la loi imposant une réparation forfaitaire

a déduit de ces rémunérations les indemnités journalières de sécurité sociale versées à l'intéressé postérieurement à la rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que la loi impose une réparation forfaitaire

de force majeure, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; que la loi imposant ainsi une réparation forfaitaire