cotisations, rien n'interdisait en revanche que ce fût au vu d'un contrôle et d'une mise en demeure effectués dans un autre ressort, érigeant ainsi en principe qu'il y avait lieu de distinguer entre le

en conformité de l'accord d'entreprise avec l'accord professionnel de mutualisation imposant l'adhésion de l'entreprise au régime géré par l'institution de prévoyance désignée par celui-ci ; qu'en conséquence

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 28 juillet 1990, Haci Y..., salarié de la société Deletraz, est décédé accidentellement en prenant une douche

salariés, étant observé que M.

dont cinq chefs d'équipe puis vingt-huit salariés dont quinze chefs d'équipe, était parcellaire et ciblé, et donc non représentatif au vu des effectifs de l'entreprise, d'autre part, et preuve à l'appui

de l'entreprise cédante sans que celui-ci ait à le solliciter ; qu'à défaut, il engage sa responsabilité à son égard ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

" ; qu'en faisant ainsi totalement abstraction de critères aussi essentiels que celui des effectifs, du taux des cotisations et de l'audience du SRCTA auprès des salariés des collèges précités, le jugement

, son successeur avait mis en oeuvre les mesures qui s'imposaient (licenciement de l'ingénieur sécurité qui était en place lorsque le salarié dirigeait la filiale, élaboration de procédures conformes aux

d'établissement de l'usine ont assigné la société devant le tribunal de grande instance à l'effet de voir enjoindre d'organiser la durée du travail de ses salariés postés en conformité avec lesdites dispositions

X... coupables de 115 contraventions de mise en place illégale du travail de nuit dans une entreprise, et les a condamnés respectivement au paiement de 115 amendes contraventionnelles de 250 euros, et

Y... vendait également des véhicules d'occasion sur un autre site, sis à [...] (51), mais il n'a jamais déclaré celui-ci en tant qu'établissement secondaire de son entreprise individuelle ; que, compte

'arrêt de la our d'appel de Versailles du 24 octobre 2012 qui confirmait « l'existence d'un risque grave pour la santé des salariés, celui des troubles musculo-squelettiques », établi

inférieur à celui des autres salariés, sans que l'exposant bénéficie, contrairement aux autres salariés, de la contractualisation de cette part variable, ni d'entretiens, ni de la fixation d'objectifs

pas au prévenu d'autre rôle que celui de directeur commercial, que néanmoins, considérées dans leur ensemble, les déclarations qui ont été faites non seulement par les gérants de droit mais également

la réalisation du dommage et n'a pas pris les mesures qui auraient permis de l'éviter ; que le fait de ne pas assurer de formation à la sécurité à un salarié inexpérimenté dans un domaine où celui-ci

[P] ait pu effectuer des missions ponctuelles et limitées pour le compte d'autres entreprises est donc sans incidence sur la régularité avec laquelle il a été mis à disposition des entreprises utilisatrices

susvisée; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé; et alors, d'autre part et en tout état de cause, que l'application d'une convention collective

part, le dossier fait apparaître, avec la copie des contrats de mise à disposition de salariés roumains à la société Yvroud, découverts le 11 mai 2009, que la totalité desdits salariés, concernés par