Par un jugement du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mme [L] tendant notamment à la décharge de l'obligation de payer résultant de cette mise en demeure. 3.

en demeure a été préalablement adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations et est restée infructueuse pendant quinze jours ; qu'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée

le redressement, l'association a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui a annulé la mise en demeure pour des motifs tenant à son irrégularité formelle ; Attendu que pour infirmer ce

X... deux mises en demeure, le 17 août 2012, au titre des cotisations et contributions dues pour les premier et deuxième trimestres de l'année 2009, et le 14 décembre 2012, au titre des cotisations et

; que la cour d'appel a validé la mise en demeure ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, telles qu'elles figurent en annexe : Attendu que ces branches du moyen ne sont

valider la contrainte litigieuse, sur la circonstance que les six mises en demeure qui l'avaient précédée étaient suffisamment motivées, la cour d'appel, qui a ainsi considéré que la motivation des mises

le moyen, que la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les années qui précèdent son envoi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la mise en demeure du

en demeure du 27 novembre 2007 ; que par un arrêt irrévocable du 6 juillet 2010, une cour d'appel a débouté la caisse de sa demande en recouvrement de l'indu au motif que la mise en demeure

X... la clôture de ses comptes et adressé à celui-ci la mise en demeure prévue par l'article L. 431-4 du code monétaire et financier, la banque a procédé à la réalisation de son gage ; que M.

Contestant la validité de cette mise en demeure, la cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Contestant la validité de cette mise en demeure, la cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

en demeure portant sur le versement de transport ; que contestant la validité de cette mise en demeure, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait

en demeure, annulée par la commission de recours amiable de l'organisme le 4 octobre 2010, puis une seconde mise en demeure le 7 décembre 2010 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de

Y..., ancien avoué, deux mises en demeure d'avoir à payer des cotisations de sécurité sociale; que la cour d'appel a prononcé la nullité de ces mises en demeure; Attendu que le directeur régional des

[T] (le cotisant) une mise en demeure suivie d'une contrainte du 12 février 2018 en vue du recouvrement des cotisations dues au titre de l'année 2017, ainsi que deux mises en demeure des 11 septembre et

en demeure se référant à ces deux redressements ; que, sur le recours de la société Norelec, l'arrêt attaqué (Douai, 30 mars 1997) a constaté l'irrégularité de la mise en demeure ; Attendu que le directeur

selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 juillet 2004), qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1988 à 1992, la Caisse de mutualité sociale agricole a notifié le 21 septembre 1992 à M. de X... trois mises

; que la cour d'appel a validé la mise en demeure ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article R. 243-59 du Code de la sécurité

; que la cour d'appel a validé la mise en demeure ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, telles qu'elles figurent en annexe : Attendu que ces branches du moyen ne sont

; que la cour d'appel a validé la mise en demeure ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches, telles qu'elles figurent en annexe : Attendu que ces branches du moyen ne sont