X... n'auraient pas été susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat au prétexte que l'appréciation des faits relève de la mission des juges du fond et que le contenu des décisions de justice ne

A INTERJETE APPEL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT CET APPEL IRRECEVABLE EN L'ETAT, LE JUGEMENT ETANT SIMPLEMENT PREPARATOIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PREMIER JUGE AURAIT PREJUGE

contraire de toutes les parties ; que la mission du juge de l'annulation, qui statue aux lieu et place de l'arbitre, est limitée non seulement par la convention d'arbitrage, mais aussi aux demandes présentées

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L' ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE IL N' Y AURA LIEU A L' APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES QU' APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT

DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR ETRE AUTORISEE A OBTENIR DES FONDS DETENUS PAR LE NOTAIRE CHARGE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE A L'EFFET DE REMBOURSER DES ECHEANCES D'UN PRET QUI AVAIT ETE CONSENTI

est habilité à recevoir les déclarations de créances, si bien que, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que seule Mme Y... avait reçu mission par jugement du 18 juillet 2002 de recevoir

CE QUE LA COUR D'ASSISES A ACCUEILLI LA DEPOSITION COMME TEMOIN DEMANDEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, DE LA DEMOISELLE Y..., ASSISTANTE SOCIALE; "ALORS QUE CELLE-CI AVAIT, SUR ORDONNANCE DE MADAME LE JUGE

remboursement, le prêteur l'a assigné en paiement ; que l'emprunteur a opposé l'illicéité de la clause de variation du taux d'intérêt ; Attendu que pour annuler cette clause, l'arrêt attaqué retient que la mission

pour contester la nature des documents dont communication est demandée par l'expert dans le cadre de sa mission et d'une vérification de la nécessité de ces documents au regard de la mission confiée par

DES COURS D'APPEL ONT RECU DE LA LOI LE TITRE DE CONSEILLERS ; QUE CE TERME S'APPLIQUE DE FACON GENERALE A TOUS LES MAGISTRATS QUI, DANS LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE, SONT INVESTIS DE LA MISSION

la cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement de la société Publicis à son obligation de moyens et, de ce fait, a violé la disposition susvisée ; alors, d'autre part, qu'il n'entre pas dans la mission

que la cour d'appel ne pouvait refuser de qualifier de faute grave les faits reprochés au salarié, le contrôle de la sanction disciplinaire ne pouvant se traduire par un pouvoir de substitution, la mission

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 9 avril 1991 par le tribunal de grande instance de Nanterre (Chambre du Conseil), au profit de : 1 / Mme le juge des tutelles du tribunal d'instance

marseillaise de réparation (CMR) a été licencié le 2 juillet 2002 pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette entreprise, en exécution d'un jugement

d'expert commis le 27 novembre 1986 dans le litige opposant les frères Lao Shao et Lachaux, et dit qu'il n'avait droit à aucune rémunération, alors que, sur justification de l'accomplissement de la mission

: Attendu qu'ayant relevé que la SCI de la Gare, coupable d'un dol envers son assureur avait, à cette fin, sciemment fourni des éléments d'évaluation erronés à l'expert qu'elle avait elle-même missionné

PUBLICS, CES CONGES NE DONNENT LIEU A AUCUNE RETENUE SUR LES TRAITEMENTS, PRIMES ET INDEMNITES, ET NE PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE IMPUTES SUR LES CONGES ANNUELS" ; ATTENDU QUE DELPUCCH FAIT GRIEF AU JUGEMENT

ARTICLES L. 420-1 A L.420-24 DU CODE DU TRAVAIL, R. 420-1 A R. 420-5 DU MEME CODE, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT

des biens des mineurs, chacun devant rendre compte de sa mission au juge aux affaires familiales dans un délai d'un mois, l'arrêt retient qu'il n'y a pas eu de donation ou de legs aux mineurs, que par

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE SAUNIER-DUVAL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ANNULE A LA REQUETE DE L'UNION