Y...) et que quelques mois après la rupture, un nouveau directeur de Semibat avait été embauché pour assumer toutes les fonctions jadis dévolues à M.

un licenciement nul en raison de son statut de salarié protégé, sans cependant caractériser que cette « modification des fonctions », à laquelle l'employeur avait renoncé deux mois avant la prise d'acte

à sa nomination aux fonctions de président-directeur général, et qu'il est procédé à sa modification, ses fonctions étant désormais celles de conseil technique appointé de la société pendant une durée

indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 26 septembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que constitue une modification

licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié pendant six mois, alors, selon le moyen, que, d'une part, un simple changement de titre sans modification

généraux sont révocables à tout moment sans que cette révocation ait d'incidence sur le contrat de travail dont ils ont conservé le bénéfice, et sans relever d'éléments de nature à caractériser une modification

ans et demandait à ne pas effectuer son préavis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la modification

ou de niveau hiérarchique, ni aucune modification de responsabilité, ni même aucune véritable modification de fonction, ni encore aucun déménagement n'était imposé au salarié, la cour d'appel a privé

X... n'avaient pas un caractère immuable, la société était libre d'imposer des modifications de fonctions, fussent-elles substantielles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; qu'en

diagnostique ou thérapeutique par restauration, correction ou modification des fonctions organiques ne sauraient résulter de la consommation des produits visés; que l'équivoque ne peut naître de l'apparence

refus du salarié, que la circonstance que la centrale de réservation ait été transférée à la direction régionale de l'association , d'un arrondissement à l'autre de Paris, n'implique pas en soi une modification

il appartient au juge saisi du litige de rechercher si le motif de la modification proposée constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement, notamment au cas où la modification proposée est

DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EXAMINANT L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE SI L'EMPLOYEUR A OMIS DES LE DEBUT D'EXECUTER SES ENGAGEMENTS, IL N'Y A EU NI MODIFICATION

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

l'employeur de procéder à une réorganisation interne légitime pouvant affecter le poste de ce salarié, qu'en l'espèce, la société Britax faisait notamment valoir dans ses conclusions, pour justifier la modification

du Code du travail ; 3 / qu'en considérant que la modification des fonctions de M.

dans un autre poste, il est établi que Madame [Z] [Y] a refusé un poste de Chargé d'enseignement en physique des réacteurs à l'[3], correspondant à sa qualification et à ses compétences et que la modification

le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, selon la convention collective applicable, lorsque le contrat de travail prévoit une clause de mobilité, la modification

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Comité d'assistance respiratoire d'Ile de France le 12 décembre 1983 ; qu'elle exerçait les fonctions

X..., lequel était antérieur à la modification du 1er juillet 1984 ; qu'il lui fallait, à tout le moins, rechercher si, les objectifs assignés au salarié étant nécessairement proportionnels aux fonctions