AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

chemin vicinal ordinaire n° 8, qu'il résultait de l'examen des documents produits et notamment des plans cadastraux antérieurs et postérieurs à 1837, que le chemin vicinal n° 8 dit des Blaches sur l'état

figurant à l'état parcellaire, joint à l'arrêté de cessibilité, qui lui avait été transmis, en application des dispositions de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation et qu'il n'a pas le pouvoir

Il s'avère que dans les archives de celui-ci figurait un plan matérialisant cette borne. L'expert indique que cette borne dénommée C est stable et en bon état de conservation.

l'employeur à licencier le salarié dans tous les cas de refus de modification de l'un des éléments mentionnés et d'écarter ainsi la jurisprudence de l'époque qui admettait qu'en cas de refus d'une modification

que cette notification individuelle a été faite à une adresse qui n'est pas celle qui est mentionnée dans l'état parcellaire annexé, l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise Y..., veuve X...

de l'Etat ; que toutefois, dans ces communes, la délibération mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 peut prévoir que l'autorisation concernant les travaux mentionnés à cet alinéa est délivrée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Antonio X...

les droits résultant pour les parties de cette décision ; que constitue une telle modification des droits des parties une décision rectificative qui modifie le montant de l'indemnité de dépossession sans

et pour le compte de l'Etat, ministère de la justice, d'une partie de la parcelle cadastrée LZ 27 appartenant, selon l'état parcellaire annexé, à la société Savare Charpente ; Attendu que la juridiction

parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, au visa d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité qui peuvent faire l'objet de recours contradictoires devant la juridiction

relation contractuelle, dans la mesure où les contrats Partenaires n'ont pas été résiliés mais non reconduits, il convient cependant de souligner que l'article 2-2 de l'annexe 6 du contrat partenaire stipule

parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de modifier, au visa d'une déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité qui peuvent faire l'objet de recours contradictoires devant la juridiction

Il résulte de l'ordonnance et du dossier de la procédure que cette liste, conforme à l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité, que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir de modifier,

prétendument omises relatives à la désignation des immeubles expropriés et à l'identité des expropriés figurent sur l'état parcellaire annexé à l'ordonnance d'expropriation, avec laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s T 96-70.113, S 96-70.181 formés par : 1°/ M.

parcellaire du plan cadastral dont il ressort que le terrain est entièrement sis sur la commune de Saint-Tropez ; qu'il retient que celui-ci ne le serait plus qu'à l'issue d'une procédure éventuelle de