LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET

avocats et jouir d'un monopole de représentation non seulement devant les cours d'appel mais aussi les tribunaux de grande instance ; que le JUGE de l'expropriation ne pouvait dès lors

Budget, domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

avocats et jouir d'un monopole de représentation non seulement devant les cours d'appel mais aussi les tribunaux de grande instance; que le juge de l'expropriation ne pouvait dès lors statuer

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 142 F-P+B Pourvoi n° E 15-26.353

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation partielle M.

les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour

000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation partielle M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet M.

fois devant la Cour de cassation, constitue un moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable.

Le débat judiciaire est un droit. Une demande en justice ne devient un abus constitutif d'une faute que si elle est guidée par la mauvaise foi ou l'intention de nuire.

; qu'en décidant que la demande d'assistance adressée par le rapporteur de l'Autorité aux autorités britanniques était loyale, après avoir expressément constaté que la demande d'assistance du 3 décembre

, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

de cassation a censuré l'arrêt de la cour d'appel de PARIS du 12 février 2015, qui avait déclaré recevable la demande de Monsieur B...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2012), que M.

à ses clients ; qu'elle devait être en mesure de représenter la totalité des fonds qu'elle avait encaissés pour leur compte, et ce, à tout moment, même en l'absence de toute demande ; qu'il s'agit là

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2017 Cassation partielle M.

2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la