X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie, au motif que la décision attaquée, ordonnant une mesure d'instruction avant-dire droit, n'a pas tranché dans son

qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M.

attaquée a condamné Sylvanus X... à une peine de 1 000 francs pour inobservation d'un feu rouge fixe ou clignotant ; " aux motifs qu'il est suffisamment établi que Sylvanus X... a bien commis les faits

condamnée à payer à Mme de X... des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'il résulte des motifs

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE FEREY, CLERC DE NOTAIRE, A ETE CONDAMNE A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA CENSURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF

, L'ETAT DE SANTE DE M X..., A LA DATE DE SA DEMANDE, NE CORRESPONDAIT PAS A LA DERNIERE NOTION, CE DONT IL RESULTAIT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE SA DEMANDE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ; QUE CE SEUL MOTIF

POURRAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ETE "RECUEILLIE" PAR L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, CE QUI FERAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 350 PRECITE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTERAIT PAS DES MOTIFS

A... conteste les lettres de démission différentes de la sienne ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de la décision attaquée que le tribunal d'instance, qui a souverainement apprécié les éléments

de l'article 1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation une éventuelle contradiction entre les motifs

1er juillet 1962, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 7, alinéa 1er, de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, devenu l'article L. 413-10 du Code de la sécurité sociale ; que ces seuls motifs

produites par l'employeur avaient subi des rectifications par rapport aux originaux qui ont faussé l'appréciation des juges ; Mais attendu que les moyens qui sont exclusivement dirigés contre des motifs

SON AFFILIATION DE CE CHEF AU REGIME GENERAL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'IMPORTANCE RESPECTIVE DES REVENUS SALARIES ET NON SALARIES DE L'INTERESSE ; QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS

le 22 novembre 1993 par la 13ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de PARIS ; Vu ladite requête ; Attendu que l'arrêt précité, du 14 juin 1995, ne reproduit que partiellement les motifs

cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait, faute d'intérêt, se prévaloir d'une erreur de dactylographie affectant, dans les motifs

qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 26 mars 1985) de l'avoir déclaré responsable des conséquences dommageables du dépôt tardif des conclusions devant la Cour d'appel, alors, selon

responsabilité professionnelle de ce dernier, et d'avoir ainsi violé l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la compagnie Axa assurances, qui ne formule aucun grief sur les motifs

Y... et avait démissionné ensuite ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de la décision attaquée que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché

l'irrecevabilité du pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales contre un jugement rendu le 9 avril 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, au motif

lieu que l'équité ne justifiait pas la condamnation du SABL à payer aux syndicats FO et CFDT une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des motifs