référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

fraude fiscale, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

est nouveau et comme tel irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1791 du Code général des impôts

administrative, rue du 93e RI, 85000 La Roche-sur-Yon, 2°/ du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

: Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamné en conséquence au paiement d'une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen

, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée

Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la demande de M.

Christian Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que le conseil d'administration de la Société de prévoyance mutualiste (SPM) du personnel

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches 5.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 93-46.018 au n° B 93-46.028; Sur le moyen unique : Attendu que la société Cerf

Examen du moyen proposé pour M. [F] Enoncé du moyen 9.

1992, qui, pour tromperie, l'a condamné à 25 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

qu'il estime de nature à fonder celle-ci (règle dite de concentration des moyens).

ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer à M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

mai 2001, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à des amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

mois d'emprisonnement et 200 000 francs d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen