organisations syndicales fait connaître à la direction des ressources humaines nationale de I'UES, avant la fin du mois suivant le constat de représentativité des syndicats au niveau de I'UES, le ou les noms

du bénéficiaire fait défaut ne vaut pas comme lettre de change ; qu'en déclarant que la lettre de change litigieuse était régulière en la forme bien qu'il était constant que le nom du bénéficiaire n'y

l'original produit devant la cour le 5 décembre 2007, à l'emplacement réservé au nom du bénéficiaire, n'y figurait pas lorsque les premiers juges ont procédé à leur examen ; que la lettre de change dont

que dans les formes de la cession ordinaire ; qu'en l'espèce, le chèque du 12 octobre 1990, tiré par le Crédit municipal de Lyon, agence d'Annecy, sur la Caisse des dépôts et consignations précise le nom

et sans équivoque, ne serait-ce qu'avec l'assistance de son tuteur, peut régulièrement modifier le nom du bénéficiaire ; qu'au cas d'espèce en retenant qu'il résultait de son courrier du 7 novembre 1997

du bénéficiaire ; alors qu'il résulte des dispositions de l'article 110 du Code de commerce qu'est nulle une traite qui ne porte pas le nom du bénéficiaire, sa régularisation pouvant être effectuée jusqu'à

X... ; Attendu que pour débouter la société KHD de sa demande, la cour d'appel a retenu que l'omission du nom du bénéficiaire avait pour effet, s'agissant d'un vice apparent, opposable à tout porteur,

CARACTERE DE LETTRES DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LESDITS EFFETS N'AYANT JAMAIS ETE PRESENTES AU PAIEMENT, NI PROTESTES, NI ENDOSSES, NI MIS EN CIRCULATION D'UNE MANIERE QUELCONQUE, L'ABSENCE DU NOM

COMME BENEFICIAIRE SUFFISAIT POUR QUE NE FUT PAS MECONNUE L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE CONCERNANT L'INDICATION DU NOM DU BENEFICIAIRE SUR LE TITRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES

l'aide de ces chèques, il les a lui-même libellés, apposant la somme et le nom du bénéficiaire ; qu'il a ensuite remis l'un de ces chèques d'un montant de 50 000 francs à Sylvie Z..., le déposant lui-même

agricole mutuel de la Somme et de la BNP PARIBAS GUADELOUPE, AUX MOTIFS QU'il ressort de l'examen de la photocopie de la formule de chèque en cause que la répétition à trois reprises, manuscrite, du nom

[E] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société Arkea alors, selon le moyen, que la lettre de change est frappée de nullité lorsqu'elle ne contient pas le nom du bénéficiaire

DE LA BNP, QUI Y PORTA SON NOM COMME BENEFICIAIRE ET N'AYANT PU OBTENIR LEUR PAIEMENT, EN FIT RETOUR A LA SOCIETE LESEIGNEUR APRES AVOIR BIFFE CETTE MENTION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L ARRET D'AVOIR

LA DATE DU 22 JUILLET 1964, AU MOMENT OU, EN DEHORS DU DEMANDEUR ET EN VIOLATION DES ORDRES PAR LUI DONNES, UN TIERS A CRU DEVOIR Y INSCRIRE LA DATE, LE LIEU DE CREATION, LE MONTANT DE LA SOMME ET LE NOM

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son appel en garantie à l'encontre de la société Polyglotte alors, selon le moyen, qu'à supposer même que la partie qui émet le chèque puisse ne pas y mentionner le nom

qu'en exécution des obligations qu'elle avait contractées envers la société CEJ la société CB industries a accepté deux lettres de change sur lesquelles ne figuraient ni la signature du tireur ni le nom

initial ; qu'elle a admis que cette falsification avait été réalisée à l'aide d'un « grattage » qui avait occasionné une « disparition partielle de la ligne bleue ciel servant d'appui à la rédaction du nom

transmettre, « à l'occasion de ces virements », des informations comportant notamment le nom de chaque bénéficiaire et non le seul numéro du compte à créditer et (mêmes conclusions, p. 7, §§ 9 à 11) que

Claude Y..., a été encaissé par celui-ci ; qu'il est apparu par la suite que le nom du bénéficiaire avait été modifié en "M. X....

[N] la somme de 132 379,41 euros, alors « qu'en matière d'assurances sur la vie, l'assuré peut modifier jusqu'à son décès le nom du bénéficiaire dès lors que la volonté du stipulant est exprimée d'une