X... une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi par la non application des articles 28, 29 et 30 de la convention collective alors, selon le moyen, que la notation du 25 avril 1985 (et

de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le second moyen du chef de la demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la non application de l'accord

de la convention collective depuis son embauche, au rappel de salaire, aux dommages-intérêts pour non-affiliation à la caisse de retraite complémentaire des cadres et non-application de la convention

demande le conseil de prud'hommes énonce d'une part, que dès le 31 juillet 1984, Mme C... avait fait connaître à l'employeur, par lettre recommandée, qu'elle considérait son licenciement irrégulier par non

la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire à titre de prime de froid et de dommages et intérêts pour non-application de la convention collective ; Attendu que le salarié

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat du 25 octobre 1996 faisait état d'une location meublée et de la non-application

dispositif du jugement, la cour d'appel devait se prononcer sur la responsabilité de la société Roussey en sa qualité de gardienne de la chose qui aurait causé le dommage et qu'elle aurait ainsi violé par non

Y..., Jean-Paul et Etienne Z... du fait de la non-application de la clause de révision contractuelle entre 1990 et le 10 juin 2001 et en ce qu'il renvoie les parties devant le tribunal de grande instance

seulement sur la nature et l'objet de cette loi, mais également sur les conséquences de son application ou de sa non application ; que si les juges du fond peuvent être regardés comme s'étant expliqués

non-application de l'article 515 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'administration

selon le moyen : 1°/ que les consorts Y... faisaient expressément valoir qu'alors même qu'ils auraient été « fondés à formuler une demande pour les préjudices subis antérieurement à 1990 » du fait de la non-application

bénéficié de la formation nécessaire à l'accomplissement des tâches qui lui étaient confiées ; qu'en jugeant que le licenciement de la salarié aurait été justifié par des anomalies et carences dues à une non-application

retard dans leur règlement, fût-il établi, ne suffisait pas à faire jouer la clause résolutoire avant l'expiration des délais de la sommation ; Qu'en statuant ainsi, alors que Melle Y... sollicitait, non

inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de sa demande d'octroi de dommages-intérêts pour non-application de cette convention, de limiter la condamnation de l'association à lui payer diverses sommes

caisse des congés payés du bâtiment ; que le conseil de prud'hommes a accueilli ces demandes ; que le salarié a formé devant la cour d'appel une demande nouvelle en réparation du préjudice résultant de la non-application

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 135-4 ET R 517-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SAISI PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PAPIER-CARTON AU NOM DE PLUSIEURS DE SES MEMBRES SALARIES DE LA SOCIETE

Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu qu'en accordant aux salariés, en sus des rappels de salaires et des intérêts moratoires, des dommages-intérêts pour préjudice distinct résultant de la non-application

ESPADON OU IL ETAIT EMBARQUE DEVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS ET NON PAR L'ARMATEUR ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, PENDANT