délai de demande faite par l'assuré à l'assureur, par les termes « la découverte des conséquences de cet accident », comme point de départ dudit délai, a méconnu le contrat, violant ainsi la loi des parties

ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au Fonds de garantie et joindre à sa déclaration

Y... soutient, sur le fond, qu'il n'a pas eu l'intention de faire une déclaration inexacte s'agissant de la déclaration d'accident du travail faite au nom de M.

du travail initial, peu important que l'employeur ait formulé des réserves lors de la déclaration de ces nouvelles lésions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la victime avait déclaré de

, et que Athmane H... ne s'était jamais reconnu responsable de cet accident du 1er juillet 1992 dont il imputait la responsabilité à un tiers non identifié; qu'il a, en effet, déclaré le jour dudit

de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident et du certificat initial, ce délai pouvant être prorogé de deux mois lorsqu'un examen ou une enquête

et de ses constatations la preuve de l'élément moral de l'infraction et de la subsistance des capacités du prévenu à gérer ses affaires après l'accident; sur l'absence des déclarations au titre des

Il a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la CPAM) le 24 septembre 2007 une déclaration d'accident du travail établie par lui-même et il a perçu des indemnités journalières du

de travail ; que la cour d'appel a donc mal interprété l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; qu'elle aurait dû déclarer le licenciement nul et non dire que M.

, comme le démontre sa déclaration aux policiers des Sables-d'Olonne le lendemain lundi 24 juin ; que cette déclaration spontanée ne saurait au mieux être considérée que comme un repentir actif ; que la

X... que son état était consolidé à la date du 30 septembre 2010 et qu'une feuille d'accident du travail, non datée et non signée, faisait état d'une rechute en date du 8 octobre 2010 de l'accident du

est donc subordonnée à la condition préalable de la preuve de la réalité de cet accident au temps et au lieu du travail ; qu'en l'espèce, la déclaration d'accident du travail établi que le 18 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

inspecteur du travail des Bouches-du-Rhône, a indiqué dans son procès-verbal avoir été informée de cet accident par la réception de la déclaration d'accident du travail transmise par la Caisse primaire

compte tenu du délai de 35 ans écoulé depuis l'accident ; qu'en jugeant que l'action du salarié engagée en 2016 pour critiquer une décision de prise en charge d'un accident du travail survenu en 1981était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

; que lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole, par une décision non remise en cause, cette

X... ayant été victime d'un accident, a déclaré le sinistre auprès des différentes sociétés d'assurances ; que celles-ci ont dénié leur garantie ; qu'elles ont déposé une plainte avec constitution de partie

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré la décision de la CPAM de l'Aisne de prise en charge au titre de la législation professionnelle, l'accident du travail de M.

d'appel le 1er août 1995, ce dont il suit qu'au moment de l'accident le temps dont disposait l'assuré pour déclarer cet événement n'était pas épuisé ; qu'aussi bien, la société les Assurances Mutuelles