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30 résultats pour « non inscription sur le tarif des prestations sanitaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b8cd58014677420099

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200995

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

octobre 2013 en leurs dispositions qui subordonnaient la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du dispositif médical à pression continue pour le traitement de l'apnée du sommeil et prestations

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e5a

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200996

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

et de prise en charge du dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées au chapitre 1er du titre I de la liste des produits et prestations

Source officielle
CC

soc

613722a1cd580146773ff640

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Gutenberg, institution de retraite et de prévoyance des ouvriers et employés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201052

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L'inscription sur la liste peut distinguer au sein d'une même catégorie de produits ou de prestations plusieurs classes, définies, d'une part, en fonction du caractère primordial du service rendu et, d'autre

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c724

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CB News éditions, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300331

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

plus de retenir des difficultés de vente ou de location ou une rentabilité trop faible pour une période non prescrite et qu'en conséquence, il n'existait pas de lien de causalité entre les dommages non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110489

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10489 F Pourvoi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00826

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 826 F-D Pourvoi n° Z 17-20.100 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

Source officielle

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