A... pour non paiement des charges depuis le mois de septembre 1999 et dénonçaient la mésintelligence grave qui en résultait entre les associés, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des éléments de fait

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter les bailleurs de leur demande tendant à faire constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour non-paiement

des charges de copropriété par M.

du loyer, à l'exclusion notamment du non-paiement des charges accessoires du loyer ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas si, ainsi que le preneur le reconnaissait lui-même, les sommes réclamées dans

X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au remboursement de charges sociales et professionnelles mises à sa charge au titre des "honoraires", et au paiement d'heures supplémentaires

retenu, à bon droit, que les prétendues défaillances du service de la justice et faute lourde du premier juge et du bureau d'aide juridictionnelle étaient sans rapport avec le contrat de location et le non-paiement

des charges de copropriété dues jusqu'en 2001 ; que la procédure a été arrêtée à la suite du règlement des sommes dues mais qu'un nouveau dossier allait être déposé en raison du non-paiement des charges

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses prétentions tendant au non-paiement de charges de copropriété et, en conséquence, d'AVOIR condamné

Y..., administrateur provisoire, a formé opposition au paiement de l'indemnité d'expropriation puis assigné M. X... en paiement d'un arriéré de charges arrêtées au 3e trimestre 2008 ; que M.

sérieusement contestables, alors que le SDC ne justifie pas de ce qu'il avance (non-paiement des charges) pour obtenir que la provision soit augmentée ; qu'il serait inéquitable de laisser à la charge

[N], propriétaire de tous les lots du bâtiment B, en paiement d'un arriéré de charges.

non-paiement des sommes dues...

locatives ; qu'en affirmant que la SCI [Personne géo-morale 2] était « fondée à mettre en oeuvre » la clause résolutoire au titre d'un non-paiement des charges (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 4

ET QUE sur la somme due, il est produit un décompte en date du 23 juin 2015 au terme duquel il resterait dû la somme non contestée de 655.752 XPF au titre des charges et qui tient compte des sommes versées

fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Transports Réunis à payer au syndicat des copropriétaires [...] la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le non-paiement

J... « est le seul responsable du non-paiement des charges et travaux dans l'immeuble en copropriété et de la dégradation de l'immeuble qui lui a été transmis.

l'entreprise n'avait pas réglé certaines dettes ; mais qu'ayant également constaté que le résultat de l'exercice 2006 avait été positif, en statuant comme elle l'a fait, sans s'assurer de la cause du non

au SMIC, et à énoncer que le même raisonnement était applicable à l'ensemble des périodes de travail ultérieures, sans même mentionner le taux horaire payé, sans répondre au salarié qui dénonçait le non

au juge d'apprécier si l'inexécution est d'une gravité suffisante pour que la résolution doive être prononcée ; que Mme Y... fonde cette demande sur trois séries de griefs : l'absence d'indexation, le non-paiement

impayées ; qu'il apparaît en conséquence que le bien fondé en son principe de l'opposition pour non paiement de charge par la société FONCIA VIEUX PORT a été déjà reconnu judiciairement et qu'en conséquence