CHAUVIN, président Arrêt n° 795 F-D Pourvoi n° G 19-20.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

, et la date de fin du délai contractuel de construction, sont prorogés de plein droit dans les conditions prévues aux articles L. 231-1 et R. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

non conforme au permis lui est imputable dès lors qu'il était bénéficiaire du permis de construire et que selon le contrat de construction (article 2-6) il était tenu de faire parvenir au constructeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

L. 211-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, a assigné la SCI en remboursement de la somme de 600 000 euros figurant au crédit de son compte courant d'associé.

un usage agricole, mais non de changer la destination de la construction existante, la cour d'appel a méconnu l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ; " 2) alors qu'en retenant que la destination

Z..., architecte assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF) et au bureau d'études Omnium technique d'études et de construction (OTHEC) ; que le système de désenfumage prévu au permis de construire

sans permis de construire poursuivi en délit de réalisation de travaux sans déclaration préalable prévu et réprimé par les articles L. 422-2, R. 422-2, L. 441-2, R. 441-3 et suivants et L. 480-1 et suivants

transgressé, l'action n'appartenait qu'au syndicat et non aux époux Y... qui ne justifiaient d'aucun préjudice personnel résultant des constructions litigieuses chez le voisin, la cour d'appel a violé

à d'autres fins les fonds déposés en garantie par les acquéreurs et destinés à leur être restitués en cas de carence du vendeur ou de non-réalisation de la condition suspensive prévue par l'article 17

, opéré par l'Administration, il suffit de comparer les plans et les photographies produits et de relever que la construction réalisée par Alain Y... ne correspond en rien au plan de la construction figurant

et doit, par suite, être réputée non écrite ; qu'en énonçant, par conséquent, pour dire que la société Aviva assurances ne devait pas sa garantie à la société AJ construction et pour débouter la société

construire préalable constituent en réalité l'infraction de réalisation de travaux sans déclaration préalable, prévue et réprimée par les articles L. 422-2, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du

et qu'il est établi et non contesté qu'elle a été mis en place sur un terrain où il ne préexistait aucune construction et qu'il est établi et non contesté qu'elle a pour conséquence de créer une surface

par la loi ; qu'en l'espèce, André A... a, par un dol spécial, scindé en 2 actes différents le contrat de construction de maison individuelle alors que les opérations prévues dans le contrat préliminaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

à l'échelonnement des paiements prévus par l'article R. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation en vigueur à l'époque des faits et que le délit visé à la prévention se trouve donc établi,

d'une extension d'une construction existante : - présence de travaux de construction, en cours de réalisation d'une piscine et d'un local technique, édifiés dans une zone non aedificandi à une distance

, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n'ayant pas fait l'objet d'une mention manuscrite, par laquelle le maître de l'ouvrage accepte d'en supporter la charge, incombent au constructeur