que ces inscriptions sur un registre d'ailleurs inexistant légalement devaient néanmoins être considérées comme maintenues et qu'elles affranchissaient l'armateur de l'obligation de respecter les dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal relevé par la SCI Villez Le Blaton

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ont pu rester en possession de leurs biens, au prix d'un nouvel et lourd endettement, en revanche ces mêmes personnes ont toutes été obligées de poursuivre le règlement des dettes anciennes et n'ont

de résidence d'une personne s'analyse en un aspect de sa situation personnelle et constitue par conséquent un motif de discrimination prohibé par l'article 14 ; que selon l'article 1er du premier Protocole

d'une norme légale ou réglementaire mais aussi simplement du non-respect des droits des personnes ; qu'ainsi, le droit de propriété des demandeurs entraîne le respect du droit de jouissance attaché à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

paisible des lieux ; qu'il appartient aux locataires qui sollicitent l'indemnisation du préjudice résultant du non respect de cette obligation de démontrer la faute du bailleur, le préjudice subi et le

qui est engagée" (arrêt attaqué p. 36) ; "alors qu'il n'existe de faute personnelle détachable que si l'agent public qui en est à l'origine a agi en vue de la satisfaction d'un intérêt personnel ;

Il y a lieu donc de rechercher pour chacune des injonctions ou sommations contenues aux commandements l'obligation du preneur à ce titre et s'il a manqué à cette obligation.

du préjudice de jouissance, la cour d'appel a pu en déduire que la faute de l'architecte, tenu seulement à une obligation de moyen, n'avait causé à M. et Mme X..., personnes âgées et présentant un état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

la suppression de la construction élevée irrégulièrement est une action réelle qui se prescrit par trente ans et non pas une action personnelle, et que cela est notamment le cas pour les ouvrages édifiés

de jouissance paisible des lieux qui s'impose à elle et aux personnes qui occupent les lieux loués de son chef ; que les autres faits constitutifs d'agressions qui auraient été commis par les enfants

paisible des lieux à M.

et de la conclusion d'un bail est sujette à répétition ; qu'en l'espèce, la clause insérée dans le bail prévoyant que la société preneuse fera son affaire personnelle des engagements pris par la bailleresse

de gardiennage permanent des lieux assurés, et qui n'avait jamais été privée de la jouissance des lieux, de prendre dès la résiliation du bail ses dispositions afin de faire assurer les locaux comme bon

X... a contrevenu à l'obligation de jouissance paisible des lieux loués ; Considérant que les troubles présentés par Monsieur S...