sur un contrat dont la validité est contestée avec un autre document ; que, bien que sachant que Mme C... ne sait pas écrire, que sa signature varie, le juge ne procédera pas à une vérification à l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 mars

, ni même que le signataire ait nécessairement approuvé qu'une telle signature à un endroit erroné corresponde à celle qui manifeste son engagement personnel et non celui pris en qualité de gérant de la

étaient différentes ; qu'en statuant ainsi et en procédant à une vérification d'écriture à partir d'une copie et non l'original de l'attestation de la présidente de l'association qui faisait valoir qu'elle

VIGNEAU, président Arrêt n° 536 F-D Pourvoi n° W 23-17.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

Mme [X] [K] [H] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte

de signature, la banque ne pouvait se référer à une signature figurant sur la copie d'une carte d'identité vieille de plus de 19 ans, non fournie par ce dernier dans les relations entre la société cliente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia

est identique sur les deux actes, qu'elle émane de ce clerc assermenté et non de l'huissier de justice, les noms des huissiers étant tous biffés ; qu'en retenant que le procès-verbal de

par l'un d'entre eux de chacun des deux accusés de réception, faisant présumer que le signataire a reçu pouvoir de se faire délivrer la lettre au nom de son conjoint, suffit à faire produire à la notification

ne permet pas au juge des libertés et de la détention qui doit vérifier la régularité de sa saisine, de s'assurer de la qualité du signataire de l'acte, ce qui fait grief à l'intéressée ; que l'acte de

5 juillet 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1025 F-D Pourvoi n° W 16-17.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire Toulouse-Pyrénées, société coopérative

X... faisait valoir que l'avis de réception avait été signé par sa salariée et non par lui-même ; qu'en s'abstenant de vérifier l'acte contesté, la cour d'appel a violé les articles 287, 288 et 299 du

d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, nonobstant la légalisation de sa signature par un fonctionnaire municipal ; que, pour estimer que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sami X..., domicilié chez M.

, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté, à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; que dès lors, en attribuant la signature figurant à l'acte du 25 mars 1982 à Mme Z... qui déniait

en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel on l'attache, cette fiabilité étant présumée lorsque la signature est créée, l'identité du signataire assurée et

Non-lieu à statuer soutenu par la défense : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loire-Atlantique Commercialisation, dont