Attendu que pour ordonner la rectification de son jugement antérieur, le conseil de prud'hommes énonce que, dans cette décision, il avait accueilli la demande de Mme X... qui réclamait l'application d'une note

A ce premier titre, la note de service litigieuse doit être annulée.

sur le premier moyen du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 27 octobre 1999) et les pièces de la procédure, que, par note

des scies et outils tranchants et était affiliée, par adhésion volontaire, à la convention collective, non étendue, des métaux de l'Isère ; que, le 24 juillet 1985, elle a diffusé à ses salariés une note

auquel était annexé le statut des personnels expatriés au Nigéria réglementait les conditions de séjour ; qu'une note de service en date du 1er juin 1984 ayant institué des modalités de séjour plus avantageuses

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle Maria X..., entrée le 1er décembre 1980 au service

de service, il était écrit que "le personnel expatrié sous le régime de la note de service n8 18 A et B, accidenté de travail sur un chantier, sera rémunéré de la manière suivante, pendant sa période

l'arrêt attaqué, que depuis 1971 la société Trappo, devenue la société Constructions mécaniques Trappo, versait à ses salariés une prime annuelle dont les critères d'attribution ont été redéfinis par une note

de travail ; qu'une rechute a été considérée comme consolidée le 14 avril 1985 ; que le 9 mai 1985, il a demandé à prendre deux mois de congés consécutifs en juillet et août ; que se fondant sur une note

X..., salarié de la société Ascométal, a pris une partie de ses congés payés du 6 au 22 août 1992; que, par note de service du 23 juin 1986, l'employeur avait décidé, le samedi étant dorénavant chômé,

X..., salarié de la société Safe, a pris une partie de ses congés payés du 6 au 22 août 1992; que, par note de service du 23 juin 1986, l'employeur avait décidé, le samedi étant dorénavant chômé, de décompter

Il était reproché au prévenu d'avoir élaboré une note de service édictant pour la promotion au grade d'adjudant des sapeurs pompiers un critère tenant à la durée des services effectués au sein du seul

unique : Vu l'article L. 212-2-2 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Vierzon, 26 novembre 1990), que la société Girouard a informé son personnel, par note

véhicules, les contrats de travail des salariés concernés ont été transférés, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, à la société CGN Sud-Est, devenue Renosol Sud-Est ; que celle-ci, par note

exactement énoncé qu'il peut être justifié de l'existence de la délégation de pouvoir jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur l'admission de la créance, retient que la Caisse produit une note

société Cegelec et rattaché à son agence de Sandouville; que le contrat de travail stipulait en son article 7 que des indemnités de déplacement lui seraient versées conformément à la grille fixée par note

de la note de service du 6 mars 1989 s'appliquaient au droit à congés acquis antérieurement à l'année 1989, et non utilisé ; que le procès-verbal de l'inspection du travail ne précise pas à quelle époque

l'exécution du transport confié à Karl Y... courant septembre 1996, trajet au cours duquel ce conducteur a été verbalisé ;qu'enfin Günter X... a personnellement rédigé et signé le 1er juillet 1996 une note

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2022), après information du comité social et économique central (CSEC), la société Fujifilm France a sollicité par une note de service du 26 août 2021 que

mettre à disposition de chacun de ses salariés roulants les feuilles de route hebdomadaires individuelles et autocopiantes, conformes au modèle annexé à l'arrêté du 19 décembre 2001 et à édicter une note