A..., a avisé les parties qu'elles disposaient d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, et pour le surplus, a sursis

Z..., a avisé les parties qu'elles disposaient d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, et pour le surplus, a sursis

date de la dernière diligence des parties de nature à faire progresser l'instance, et non à compter de la notification de l'ordonnance de radiation, la cour d'appel a violé l'article 526 du code de procédure

a été notifiée à la partie civile par lettre recommandée expédiée le 16 juin 1994 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé contre cette ordonnance par Jacques X... le mardi 28 juin 1994

Le juge-commissaire, par une ordonnance du 18 décembre 2017, a admis les créances pour leur montant en capital restant dû et, pour le surplus, dit que la société des Deux rives soulève une contestation

du 21 mars 2014 et la lettre de notification de l'ordonnance du greffe du tribunal ont été adressées à une société Ace Europe, et non à la société Ace European Group Ltd, et en déduit que, ces deux lettres

M..., contre le jugement de la juridiction de proximité de DIJON, en date du 18 mai 2015, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale l'ayant condamné à 250 euros d'amende et à

du 14 juin 1995, partiellement confirmé par la cour d'appel le 6 septembre 1995, qui avait assorti, par paquets de cigarettes Golden American 14 vendus, à compter du 8e jour suivant la notification de

rendu sur le présent pourvoi, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle portant sur le point de savoir si une demande tendant à la notification

, lorsqu'il en va de son intérêt, que la notification de l'ordonnance en langue française suffit à faire courir le délai de recours contre cet acte ; qu'au cas d'espèce, M.

de la notification à la poste en France ; qu'entre autres mentions, l'ordonnance de maintien de saisie pénale du juge d'instruction du 28 août 2014 comporte la mention : « ordonnance notifiée le 28 août

J... ; que dès lors, la notification de l'ordonnance contestée effectuée au domicile élu de la SCP [...] est régulière ; que Me E...

de l'avis de fin d'information ainsi que de l'irrégularité de la notification de l'ordonnance de renvoi seront rejetées" ; "alors que, d'une part, l'absence de notification de l'avis de fin d'informer

rendue par ce dernier ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que l'avoué soulève l'irrecevabilité du pourvoi comme tardif compte tenu des conditions de la notification

Aucun recours n'a été formé contre l'ordonnance. 3.

du 25 mars 1993 qui avait modifié l'ordonnance antérieure du 22 novembre 1991 signifiée le 19 mars 1992 était favorable au prévenu et que sa signification n'était pas discutée sans constater que cette

référé-détention ; Que, par ordonnance du 15 novembre 2002, le premier président, constatant que le procureur de la République ne l'avait saisi que le 14 novembre 2002, plus de quatre heures après

Par une ordonnance du 12 septembre 2018, le juge-commissaire a « renvoyé la société Hydro à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance, conformément

été entendue par le juge d'instruction, laquelle ne peut se faire grief du défaut de communication ou de notification d'une ordonnance. 13.

référé, a condamné la société Colas Rail à le réintégrer dans ses fonctions contractuelles de conducteur d'engins sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 3e jour suivant la notification