individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article

individuelle du dépôt du dossier à la mairie doit, lorsque l'expropriation porte sur des parties communes à l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble soumis au régime de la copropriété, être faite

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article

. 12-2 du Code de l'expropriation n'étant assortie d'aucune sanction, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'ordonnance vise la date de la notification

a formulé ses observations sur le registre d'enquête parcellaire est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer les irrégularités prétendues relatives à la durée de l'enquête parcellaire et à la notification

; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans constater la notification du dépôt du dossier à la mairie à la société MRS Maia en sa qualité de propriétaire de ce lot, l'ordonnance attaquée a

LA JONCTION DES PROCEDURES ; JOINT LESDITS POURVOIS ; SUR LES SECONDS MOYENS DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " NOTIFICATION

X... et de Mme Y..., réunis : Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ; Attendu que notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé

1986, portant suppression des commissions immobilières et de l'architecture, est entré en application ; Attendu, d'autre part, que Mme Z... ayant reçu notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires concernés ; qu'en déclarant expropriées les parcelles litigieuses

en mairie du plan parcellaire ; 5°/ de ne pas indiquer que les pièces justifiant des notifications individuelles ont fait l'objet d'un dépôt en mairie ; 6°/ d'omettre d'indiquer la date du certificat

Bas-Rhin, 18 juin 1996) de prononcer, au profit de la commune de La Walck, le transfert de propriété d'une parcelle cadastrée section 3 n° 88 au lieu-dit Spielberg, alors, selon le moyen, "que la notification

loi du 10 juillet 1965; Attendu que l'ordonnance est rendue sur le vue des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre 1er du Code de l'expropriation ont été accomplies; que notification

du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application

22 du même code ; Attendu que l'ordonnance est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre 1er du Code de l'expropriation ont été accomplies ; que notification

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu les articles R. 11-22 et R. 12-1-5° du Code de l'expropriation ; Attendu que notification

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article

au vu de documents non conformes aux originaux ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation a visé les notifications

au vu de documents non conformes aux originaux ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation a visé les notifications

au vu de documents non conformes aux originaux ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge de l'expropriation a visé les notifications