du mandat d'arrêt européen établi par le procureur général, ni du mandat d'arrêt européen ; que la notification du mandat d'arrêt européen par le procureur général n'est pas constituée par la remise du

Par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, en date du 24 septembre 2020, M.

Ahmed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs ayant pour

[V], par courrier du 21 mai 2024, remis au greffe de l'établissement pénitentiaire, a déclaré qu'il changeait d'avocat et désignait pour l'assister M. [Y] [J], en remplacement de M.

Celle-ci a été notifiée aux avocats de l'intéressé, suivant télécopie du même jour. Le greffe de l'établissement pénitentiaire n'a en revanche notifié la décision au détenu que le 20 août 2019. 5.

; Statuant sur le pourvoi formé par : - THERON X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 mars 1994 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs

le 2 août 2001 "Le greffier" et supportent sous cette mention la signature du greffier outre celle du juge d'instruction ; que cette mention signée par le greffier atteste de la notification régulière

Le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure par ordonnance du 28 février 2025, notifiée à M. [Y] par le greffe de l'établissement pénitentiaire le 12 mars suivant. 4. M.

Selon les mentions de l'arrêt attaqué, le procureur général a fait notifier à M.

Le 28 juin 2023, il a déclaré, auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire, décharger de sa défense M. [H] [K], avocat. 4.

le 7 mars 2016, les rapports d'émission de ces télécopies figurant au dossier attestant de leur envoi au 00495714361, n° de télécopie de Me [T] ; que, dès lors, et sans même faire référence à la désignation

[K] [U] a été mis en examen le 8 juillet 2021 des chefs précités, et placé sous contrôle judiciaire. 3.

Francius, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 13 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences mortelles aggravées

[C] [H], mis en examen des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire le 16 décembre 2021. 3.

John, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 25 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur

C'est à lui que seront envoyées les convocations et les notifications.

Z... étant assisté, dans l'établissement pénitentiaire, de ses avocats, Me Herzog et Me Chiche ; qu'il a ensuite rendu une ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de placement

B..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 9 août 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de tentative de meurtre

X..., déclaré « non comparant » ; "aux énonciations que : « Vu les télécopies envoyées les 28 et 29 avril 2016, pour notification à M.

[B] a été mis en examen pour tentative d'assassinat ; que, par ordonnance en date du 11 août 2016, le juge d'instruction l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de violences