LOI L'AURAIT PREVUE SOUS UNE AUTRE FORME ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DE L'EXPROPRIATION QUE LA NOTIFICATION LITIGIEUSE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE EFFECTUEE EN TEMPS UTILE

vu de pièces non conformes aux originaux, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, en ce qui concerne la parcelle AY 32, ci-après annexé : Attendu que les époux X... qui ont reçu notification

..., épouse Z... n'a reçu que le 19 avril 2016 notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire ; que, cette enquête s'étant déroulée du 21 mars au 5 avril 2016, l'intéressée

parcellaire s'est déroulée du 5 avril au 5 mai 2004 inclus, soit plus de quinze jours consécutifs ; Attendu, d'autre part, que la SCI du Rond Point qui a reçu notification individuelle du dépôt en

individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire est irrecevable, faute d'intérêt, à critiquer l'irrégularité prétendue des avertissements collectifs ; D'où il suit que le moyen est

DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DES DATES DES ACCUSES DE RECEPTION DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DE LA DATE DE

X... lui a fait part de ses observations au cours de l'enquête parcellaire ; que, dès lors, celui-ci ne peut se prévaloir d'éventuelles irrégularités de la procédure de notification individuelle du dépôt

NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET, NI DE L'AVIS DE CE DERNIER, NI DE LA PROFESSION EXERCEE PAR DAME X..., QU'IL N'EST ETABLI NI PAR LES PIECES DU

INDIVIDUELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE A CHACUN DES PROPRIETAIRES INTERESSES, D'AUTRE PART, DE FAIRE ETAT DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 17 DECEMBRE

individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, dont il résulte que les personnes morales expropriées ont été avisées sur le lieu de leur établissement ; D'où il suit que le moyen

individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire est faite par l'expropriant sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en

; qu'elle ne peut dès lors se prévaloir d'éventuelles irrégularités affectant la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire qui, à les supposer établies, ne lui feraient

PAUL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT EN MAIRIE DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ONT ETE EFFECTUEES, NON PAR L'EXPROPRIANT MAIS PAR UNE SOCIETE PRIVEE DENOMMEE L'AUXILIAIRE

X... a régulièrement reçu la notification individuelle du dépôt du dossier en mairie de l'enquête parcellaire, qui s'est déroulée du 3 mai au 3 juin 1989, et a formulé des observations au cours de l'enquête

Huchez, mentionné sur l'état parcellaire comme seul représentant légal de la société civile immobilière du Fay, ayant reçu le 1er février 1993 notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de

doit faire l'objet d'une notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire ; qu'au cas d'espèce, il résulte de l'état parcellaire annexé à l'ordonnance attaquée que M.

(N° 14 DU PLAN) DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, N'ETANT PAS PARVENUE A SON DESTINATAIRE PAR SUITE DE DOMICILE INCONNU, NOTIFICATION A ETE FAITE EN DOUBLE COPIE AU MAIRE QUI EN A FAIT AFFICHER UNE, CONFORMEMENT

ELISE ", VISE SEULEMENT LA " NOTIFICATION INDIVIDUELLE FAITE PAR LE MAIRE DE LIMOGES LE 28 JUILLET 1973, A RAYMOND Y...

ordonnance rendue le 23 octobre 1989 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde, siégeant au tribunal de grande instance de Bordeaux, au profit de la commune de Canejan, représentée par son maire

l'arrêté de cessibilité qu'il ne peut modifier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le dossier établissant que l'exproprié a reçu notification