d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur qui affecte

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2021 Cassation M.

réelle et sérieuse et d'une indemnité de clientèle; que l'employeur a soulevé la nullité du contrat de travail pour erreur sur la qualification du salarié et a soutenu qu'en toute hypothèse, celui-ci,

toute la durée de l'instance de cassation par le dépôt d'une déclaration de pourvoi rectificative ou d'un mémoire du demandeur contenant l'indication de son domicile personnel, et, le cas échéant, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Jacky Y...- X... les a assignés en nullité du partage pour cause d'erreur et, subsidiairement, en rescision pour cause de lésion ; qu'en cours d'instance, il a demandé le partage des biens indivis non

par ordonnance du 8 avril 2010, le juge de la mise en état a constaté la péremption d'instance ; que, par actes des 17 et 22 mars 2010, les consorts Y... ont assigné Mmes Cifre et Béatrice Y... en nullité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Le 28 juin 2016, [S] [R] a assigné les vendeurs, le notaire et la société Saur en nullité de la vente pour dol et erreur sur les qualités substantielles, et en paiement de dommages et intérêts. 6.

[Y], fondée sur l'erreur commise sur les qualités essentielles de la personne, l'arrêt retient qu'une telle erreur ne constitue pas une cause de nullité du mariage en droit coréen ; Qu'en statuant ainsi

tirées par le prévenu de l'erreur entachant la notification du rapport d'expertise et du caractère non contradictoire de l'expertise ; "aux motifs que " sur les exceptions tirées de l'erreur entachant

d'erreur de droit ni pour lésion mais peut être rescindée s'il y a erreur sur l'objet de la contestation ou s'il y a dol ou violence ; qu'au cas présent, les premiers juges ayant considéré que le protocole

vendue et en résolution des ventes pour vices cachés ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action en nullité pour erreur sur les qualités substantielles de la

[U], l'erreur matérielle peut être réparée par la Cour de cassation à laquelle est déférée cette ordonnance, dont la rectification sera ci-après ordonnée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur l'erreur, vice du consentement, alors « que l'erreur est une cause de nullité de la convention lorsqu'elle tombe sur la substance même

sur la cause, la promesse de payer faite sur la croyance erronée d'une obligation préexistante ; que cette nullité, fondée sur l'absence de cause et non sur un vice du consentement, n'est pas subordonnée

l'erreur, ou, lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; que Mme X... ajoute qu'emprunteuse non professionnelle, elle ne pouvait, à la seule lecture de l'offre

ont invoqué la nullité de la stipulation des intérêts au taux conventionnel en raison de l'erreur affectant le calcul du TEG ; que cette exception de nullité soulevée constituait un moyen de défense

application de l'alinéa 3 de l'article 1304, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, et les alinéas 1 et 2 du même texte par refus d'application ; et alors, d'autre part, qu'en cas d'erreur