593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS DU CHEF DE PROPAGANDE TENDANT A FAIRE BENEFICIER AUTRUI DU STATUT DES OBJECTEURS

du chef de désertion à l'intérieur en temps de paix ; "aux motifs qu'il ne se déduit des articles 4-3 b et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme aucune interdiction d'imposer aux objecteurs

PAR LE PREVENU A L'ENCONTRE DES ARTICLES R. 78 ET R. 79 DU CODE DU SERVICE NATIONAL DONT LES DISPOSITIONS SERVENT DE BASE AUX POURSUITES ; " ALORS QUE SI LA LOI PERMET AUX BENEFICIAIRES DU STATUT D'OBJECTEUR

LES FAITS VISES A LA PREVENTION ET A CONDAMNE LES DEMANDEURS DU CHEF DE DESERTION AVEC COMPLOT; "AU MOTIF QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 FIXANT LE STATUT DES JEUNES GENS DITS "OBJECTEURS

paix, l'a condamné à 5 ans d'interdiction d'exercice des droits énumérés à l'article 42-1°, 2°, 3° et 8° du Code pénal, et a prononcé à son encontre le retrait de l'admission au bénéfice du statut d'objecteur

, des mesures nécessaires à la sécurité publique, la protection de l'ordre ou des droits et libertés d'autrui ; que l'allongement de la durée du service des objecteurs de conscience par rapport à celle

CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX ; " ALORS QU'AINSI QU'IL LE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE PREVENU BENEFICIAIRE DU STATUT D'OBJECTEUR

les conclusions du prévenu, arguant d'une incompatibilité entre les dispositions de la Convention précitée et celles de l'article L. 116-6 du Code du service national fixant la durée du service des objecteurs

Versailles, du 1er décembre 1987, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé le retrait de la décision d'admission au bénéfice du statut d'objecteur

chambre correctionnelle, du 16 juin 1988, qui, pour insoumission en temps de paix, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et a prononcé le retrait de la décision d'admission au bénéfice du statut d'objecteur

procédure pénale, ne peut prononcer une décision de relaxe qu'autant qu'il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d'aucune infraction ; Attendu qu'ayant relevé que Joël X... objecteur

l'application des peines ; que le retrait de la condamnation du casier judiciaire était de nature à favoriser son insertion professionnelle ; qu'il serait spécialement inéquitable de pénaliser un objecteur

ILLEGALE DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE : " AU MOTIF QUE L'AFFECTATION A UNE UNITE RENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE ; " ALORS QUE, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE STATUT DES OBJECTEURS

soutient que l'association Randonnées pyrénéennes lui a causé un préjudice par ses pratiques paracommerciales ; que cette association bénéficiaire d'importantes subventions, de l'emploi de TUC ou d'objecteurs

qui guettait les enfants, circonstances de nature, a minima, à s'interroger sur la conscience de M.

par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité , un employeur conscient de ses droits et obligations ; de sorte que viole les articles L. 452-1 et L. 452-2 du code du travail la cour d'appel

et en tout état de cause de démontrer qu'elle ne pouvait malgré son état comateux ressentir la douleur, même à un « score de conscience » de 3/15 cette fraction n'étant qu'une évaluation sans certitude

; que ces errements dans les déclarations respectives des parties, dont le caractère vulnérable est établi par les mesures de protection judiciaire dont elles font respectivement l'objet, n'apparaissent

du caractère contraire à l'intérêt social de l'usage accompli ; qu'une telle conscience n'est pas présumée et que dès lors, en ne constatant pas cet élément constitutif du délit, l'arrêt attaqué a privé

A..., déclarent n'avoir rien remarqué dans le comportement de Mme B..., laissant à penser qu'elle n'était pas consciente de ses actes, et que M.