de l'employeur une obligation d'affilier la salariée au régime de sécurité sociale français, la cour d'appel a violé l'article 3 du Code civil ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer

Il résulte de la combinaison de ces textes que les organismes d'assurance vieillesse du régime général sont tenus aux obligations d'information prévues par le premier à l'égard des personnes affiliées

obligatoirement du régime de s'affilier et d'acquitter des cotisations dues ; qu'en l'espèce, en décidant que l'IRCEC avait commis une faute en n'informant pas le cotisant de son affiliation « de nature

de retraite de la caisse nationale d'assurance vieillesse, du régime de retraite complémentaire et du régime de retraite supplémentaire en versant les cotisations afférentes aux périodes d'emploi au Venezuela

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'affiliation au régime de retraite complémentaire des cadres, alors « que l'obligation d'affilier les salariés

au régime minier) et cette obligation incombant à la CIPAV dès 2009.

qu'il avait, d'affilier Mme X... au régime de retraite du régime général de sécurité sociale et reconnaît n'avoir pas satisfait à cette obligation; que les seuls débats opposant ici les parties ont trait

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme C... et 4 autres salariés de la société Soderbanque, entreprise soumise à la convention collective des banques, ont été mis à la retraite

; qu'en cas de carence de l'employeur, le salarié a la faculté de solliciter des organismes sociaux son affiliation ; que si le manquement de l'employeur à une obligation réglementaire constitue une faute

pour sa retraite de base car aucune cotisation n'avait été versée par son employeur au titre du régime général de retraite de 1982 à 1996 ; qu'il constate que les cotisations au régime de retraite complémentaire

D'abord, ayant retenu que, en vertu du principe de territorialité, le salarié ne relevait pas de l'obligation légale d'affiliation au régime général de la sécurité sociale et que la société n'était pas

sur ces salaires si l'action en paiement du salaire correspondant ne lui est pas ou plus ouverte ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime

résultant selon lui de la faute de l'employeur consistant à n'avoir pas satisfait à son obligation de régler l'intégralité des cotisations découlant de son affiliation à un régime de retraite découle

d'appel énonce que l'article 2 des statuts de la Caisse générale de retraite du personnel des caisses d'épargne (CGR) limite l'obligation des caisses d'épargne d'affilier à cette Caisse leur seul personnel

à la retraite ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle a elle-même constaté que le salarié n'avait pas de droit à affiliation au régime général de sécurité sociale durant son expatriation, la cour d'appel,

d'affiliation s'accompagne de l'obligation de verser les cotisations qui découlent des régimes de retraite complémentaire ; que pour la détermination des cotisations de retraite complémentaire d'un cadre

aux régimes complémentaires obligatoires de retraite, exercé à but lucratif une activité de prestation de services en I'espèce une activité de transport aérien depuis I'aéroport de Marseille-Provence

correspond aux cotisations que payent les bénéficiaires du régime; qu'en conséquence, le fait d'être affilié à la Caisse primaire du lieu de résidence, conformément à l'article R. 312-1 du Code de

« que l'obligation légale pour l'employeur d'affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun

à la Caisse de retraite des cadres CIRICA, alors, selon le moyen, premièrement, que la rupture est le fait de l'employeur lorsque celui-ci s'abstient d'exécuter régulièrement ses obligations ; que