son obligation en proposant un poste équivalent dans la zone la plus proche ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'avant son licenciement annulé, le salarié occupait un poste de responsable de

"ne le lie pas" ; 2 / qu'ayant constaté que le salarié n'avait adressé aucune réclamation à l'employeur préalablement à sa démission pour obtenir le paiement de sommes impayées et que la lettre de

est un préalable nécessaire au licenciement économique et doit sapprécier à l'intérieur de l'entreprise et du groupe auquel celle-ci appartient ; qu'en lespèce, pour dire que la société Calberson Paris

ALORS en tout état de cause QUE l'employeur est libéré de l'obligation de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique lorsque l'entreprise et, le

à des missions temporaires de 18 à 24 mois, - la création d'un vivier devant compter à terme 15 salariés, experts formés sur de nombreux métiers de l'entreprise ; que M.

Pour les besoins du présent contrat : - La mutation s'entend de l'affectation du salarié en tout lieu nécessaire à l'accomplissement de son travail, - Le détachement s'entend de la mise à disposition temporaire

cas où le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours ; qu'il sera observé en premier lieu que cette argumentation est sans effet sur le non-respect des obligations

: 1°/ que l'astreinte s'entend de la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité

exerçant les fonctions d'assesseur au tribunal du travail est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail ; que l'acceptation donnée par un salarié protégé à une mesure de licenciement

, exclu par les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail ; que ces dispositions n'excluent l'entretien préalable que dès lors que l'avertissement n'a pas d'incidence sur la présence du salarié

la résiliation du contrat de travail ; que contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable

[H] pouvait être à l'origine, et ce depuis quelque temps - ce que disent certains salariés -, et qu'ils sont restés passifs, ce qui est contraire à l'obligation de sécurité de l'employeur et que l'employeur

Contestant les motifs de la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes.

de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de l'inaptitude définitive de la salariée et que les seuls éléments postérieurs au protocole transactionnel sont totalement insuffisants pour caractériser

par la cour d'appel; qu'en cet état, les droits de la défense ont été gravement violés" ; Attendu que Mauricette C... ne saurait reprocher à la cour d'appel d'avoir refusé d'entendre les témoins à

rend ses avis en toute indépendance, après avoir entendu le salarié et, éventuellement, sollicité de l'employeur des indications complémentaires ou lui avoir fait des propositions ; qu'au terme d'une

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, et de ses demandes de voir juger le licenciement

Joël Y... a effectué 19 semaines de 50 heures de travail chacune, et 2 autres de 48 heures 50 et 60 heures et que, entre le 22 juillet et le 10 août 1996, le second du magasin (adjoint salarié), Samuel

1983 Mme X... est passée, en conservant son ancienneté, au service de la société CDF chimie ; qu'elle a été licenciée le 31 janvier 1985 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la salariée

au salarié le 5 mars 2015 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié la somme de 50