M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 5 000 euros d'amende, a ordonné

» ; que, si l'article D. 442-3 du même code désigne les tribunaux de commerce compétents pour l'application de l'article L.442-6, l'article D. 442-4 désigne les tribunaux de grande instance compétents

de chaque organisation et qui n'auraient pu faire, en conséquence, à supposer que chaque organisation ait été en mesure d'en dresser une liste à l'avance, l'objet d'une consultation préalable » ; qu'en

la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation

E... et F... ; que les travaux exécutés simultanément par chaque entreprise avaient été décidés le 17 septembre 1998 lors d'une réunion de chantier et chacun savait quelle était la nature des travaux ;

code de procédure pénale, de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur renvoi après cassation, statué

de toute portée normative propre, en matière disciplinaire, les règlements intérieurs de chacun des barreaux de France ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel ne pouvait prétendre restituer une base réglementaire

[M] aucune compétence particulière en matière financière le qualifiant pour connaître la nature subsidiaire de la garantie accordée par Oseo-Bpifrance et en mesurer les conséquences sur son propre engagement

H..., était avéré dès lors que ce dernier avait des compétences financières et qu'il importait peu qu'il ait des compétences dans le domaine de l'hôtellerie, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code

octobre 1990 et sur la seconde le 10 mai 1991 sans préciser, à la première date, les motifs du renvoi ; que les juges tenaient de l'article 464 du Code de procédure pénale, la faculté de surseoir à statuer

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2001 , qui, pour escroquerie, les a condamnés chacun à 3 ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis

et de l'autorité lui permettant d'assumer efficacement ses obligations ; que tel n'était le cas en l'espèce ni pour Serge Y..., ni pour Michel Z..., dès lors que les délégataires ne disposaient ni

, à Amiens, courant 1999, installé des dispositifs ou matériels supportant de la publicité sans déclaration préalable et de l'avoir condamné, en répression, au paiement de sept amendes de 500 euros chacune

ainsi créé et dont l'a doté la collectivité publique qui en a la charge, ceux des personnels de l'établissement qui sont investis des fonctions de directeur-comptable et de crieurs sont pourvus du statut

X... une somme à titre de provision sur dommages-intérêts et à verser au syndicat UFICT Mines-Energie 76 et à l'Union Locale CGT de la région Dieppoise une somme de 1 000 euros chacun à titre de provision

pour connaître de demandes formées sur le droit commun des obligations, quand il résultait de ses propres constatations et des données constantes du litige que les sociétés Eurimex et Wesina et M.

n'est pas sérieusement contestable, que la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

n'est pas sérieusement contestable, que la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que M.

relevant du statut et des obligations du commissionnaire en douane, des manquements délibérés aux obligations de vérification et de contrôle ayant conduit à des déclarations irrégulières de marchandises