L'administration fiscale justifie des taxations d'office et propositions de rectifications suivantes : - Proposition de rectification en date du 30/09/2008 en matière de TVA pour la période courant de

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 502 F-D Pourvoi n° U 21-20.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rectification d'erreur matérielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Hervé Y..., demeurant ..., 2°/ M.

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 139 F-B Pourvoi n° U 23-12.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1088 F-D Pourvoi n° M 20-13.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

FROUIN, président Arrêt n° 1096 FS-D Pourvoi n° U 16-28.532 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GFA Caraïbes du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° Z 19-15.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 535 FS-D Requête

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société C.D.T.B., prise en son gérant en exercice, ... et encore ..., en cassation

à ce que la cour d'appel qui l'a rendu rectifie les erreurs matérielles qui l'entachent ; qu'en déclarant irrecevable la requête en rectification d'erreur ou omission présentée par la SMABTP, au motif

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON LES DEFENDEURS AU POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT STATUE SUR UNE DEMANDE D'UN MONTANT INDETERMINE, TENDANT A FAIRE FIXER A

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2021 Rejet de la requête en rectification d'erreur matérielle M.

appartenant à la commune par application de l'article 713 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le prononcé sur des choses non

S... ne pouvaient être réparées dans le cadre d'une requête en rectification d'erreur matérielle, dans la mesure où M.