procédé à la recherche prétendument omise, que la cour d'appel (Versailles, 7 novembre 2002) a estimé que la demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société Anton Gschwentner Gmbh pour octroi

prévisionnels»,quand il appartenait à Mmes X... et Y..., cautions solidaires de la société, débitrice en liquidation judiciaire, d'apporter en preuve les éléments de nature à établir l'octroi abusif de

Z..., a engagé à l'encontre de la Société générale, la société Lyonnaise de banque et la Banque Laydernier une action en responsabilité pour octroi abusif de crédit ; que Mme Y... ayant été mise en liquidation

était irrémédiablement compromise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action en responsabilité engagée par les époux X..., cautions, à l'encontre de la Société générale, pour octroi

de prêt ; qu'ayant ainsi retenu que les demandes formées par Mmes X... à l'encontre de la banque tendaient à la réparation du préjudice qu'elles avaient subi du fait de la faute de la banque dans l'octroi

abusif de crédits en présence de circonstances exceptionnelles ; qu'en ne recherchant pas, en l'espèce, si le fait pour la banque d'avoir octroyé des prêts à des sociétés dont les résultats et les capacités

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour lui permettre d'acquérir un fonds de commerce, le Crédit

, constituée par l'octroi abusif de crédit et l'invitation adressée à M.

X... en paiement de leurs montants; que celui-ci a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts à la CRCAM du Gers, à laquelle il reprochait d'avoir soutenu abusivement M.

industriel pour l'octroi d'un prêt à la société The Pub ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a réclamé paiement à la caution ; que celle-ci a résisté en invoquant l'octroi

délivrer, le 29 septembre 1993, un commandement aux fins de saisie immobilière; qu'ils ont formé opposition et assigné celui-ci en nullité du commandement et en paiement de dommages-intiérêts pour octroi

que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; que celle-ci a invoqué la responsabilité de la banque pour octroi

décision de justice ne peut être invoquée contre un tiers qui n'était pas partie au litige qu'elle a tranché ; que pour débouter les consorts C... de leur demande de dommages-intérêts au titre de l'octroi

en lui octroyant abusivement des crédits ou en le soutenant de façon abusive qu'il s'agisse de crédits ruineux ou de concours accordés à une personne dont la situation financière, lors de l'octroi du

débiteur ayant cessé tout remboursement, la CRCAM a fait assigner les cautions en remboursement des quatre premiers prêts ; que celles-ci ayant notamment mis en cause la responsabilité de la banque pour octroi

juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en objectant d'office que la caution ne pouvait invoquer le responsabilité du banquier pour octroi

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation de la banque à son profit au titre de l'octroi abusif de crédit et du manquement à

dispense un crédit excessif et empêche ainsi l'emprunteur, par un endettement cumulé, de faire face aux remboursements à venir, même pour certains prêts consentis dans des conditions normales ; que l'octroi