Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985, ensemble l'article R. 111-14 du même Code ; Attendu que dans les communes

DU 15 JUILLET 1970 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LEDIT ARTICLE DISPOSE EXPRESSEMENT QU'IL S'APPLIQUE AUX DETTES CONTRACTEES EN FRANCE POUR L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION

Reprochant à l'employeur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite par application de l'accord national de branche du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et non par application de la convention

Reprochant à l'employeur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite par application de l'accord national de branche du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et non par application de la convention

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Cassation M.

(la société) ; qu'il a été affecté pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 15 décembre 1975 au Laboratoire des travaux publics du Cameroun, puis, par contrat du 2 novembre 1977, au Laboratoire

; que l'acte authentique n'a été finalement signé que le 30 décembre 1977 pour le prix de 930 000 francs ; qu'en application de la loi du 19 juillet 1976 modifiant le régime de l'imposition des plus-values

société Akor, étant fixée à 47 440 francs ; qu'elle a versé entre les mains du notaire une somme de 70 000 francs devant rester acquise aux vendeurs si la condition suspensive ne se réalisait pas dans le délai

transitoires prévues par cette loi, dès lors que l'action pouvait jusqu'alors être engagée dans le délai de trente années, et dans les cas où la prescription n'était pas acquise, lors de sa publication

à 1993, est décédé le 1er juillet 1994 d'un mésothéliome pleural, reconnu maladie professionnelle le 19 mai 1994 ; que André A..., employé de 1955 à 1984, a été reconnu atteint, le 15 mai 1992, d'un mésothéliome

cessait d'accorder la garantie financière qu'elle avait octroyée à un agent immobilier en application de l'article 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

9 juin 1986 par la cour d'appel de Limoges (1ère Chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Marcel X..., 2°) Madame X... née Marie-Rose D..., tous deux demeurant à Bort-Les-Orgues (Corrèze), 15

a été remplie en juin 1978 ne saurait justifier de la priver de sa valeur probante de l'usage de ce bien au 1er janvier 1970, dès lors qu'elle aurait « pour objet de décrire l'usage dudit bien à cette

travaux dont sa cliente, la société Maçonnerie varadaise (la société SMV) était attributaire, en lui accordant des avances en contrepartie de cessions de créances professionnelles, entre le 2 mars et le 15

X... qui, informé de l'acceptation de l'offre, avait clairement refusé de régulariser la vente par acte authentique dans le délai de quatre mois prévu par l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'entré au service de la société Laboratoires France-Parfums, le 13 mars 1950, M.

10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, le délai dans lequel le bien doit être revendu pour que son acquisition soit exonérée

1972, que cette garantie était au moins égale au montant des sommes détenues par l'adhérent pour le compte de tiers, il résulte de la combinaison des articles 1er, 3 et 5 de la loi du 2 janvier 1970,

à octobre 1977, dès lors qu'elle constatait que la banque avait demandé un état comptable provisoire au 30 juin 1977 et que, sans en attendre les résultats, elle avait néanmoins augmenté son crédit ;

L'octroi d'un délai de 14 jours constitue, en conséquence, un délai suffisant pour consulter les pièces du dossier et faire part de ses observations.