responsabilité, hors de tout accord de la juridiction commerciale ; "alors que, premièrement, la mission d'administration conférée par le tribunal à l'administrateur lui permet, selon le cas, d'assurer

dans ce même procès-verbal que "5 des offreurs invités se sont présentés, les absents ayant fait savoir qu'ils seraient représentés par les présents J'ai fait connaître mon étonnement aux personnes présentes

sur cette affaire ; qu'elle a été la seule à proposer une offre lors de la première consultation ; qu'elle a présenté "l'offre technico-économiquement la plus avantageuse", autrement dit l'offre la mieux

, promesses, dons, présents ou avantages quelconques afin d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction ; "aux motifs que "bien qu'il n'ait eu que de modestes fonctions de cadre C de

de la société Wanadoo ; qu'au moins trois des offres ne couvrent pas leurs coûts variables (les deux offres à la carte à 128 kbit/s et l'offre à la carte à 512 kbit/s/24 mois) ; que deux autres offres

de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° E 98-30-434 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

RFF et SANEF, la grande majorité des consultations RFF a consisté en des procédures négociées après mise en concurrence communautaire pour lesquelles les entreprises admises à présenter une offre sont

, par la commission consultative de DSP, à assurer la concession de l'établissement et à ce titre, autorisées à présenter une offre, mais 2 entreprises seulement ont présenté une offre) ; que ces désistements

d'achat ( ) à Renaud B..., administrateur, en sa qualité de trésorier de la mutuelle ( ) ; cet interlocuteur présente l'avantage de faire partie de la commission des finances, organe présidé par Franck

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M.

fiscale à procéder à des visites et saisies en divers locaux professionnels et privés ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête, ont une origine apparemment licite et qu'elles

des entreprises précitées concernant tant le sous-lot étanchéité que le sous-lot VRD, que la présentation initiale des offres, en valeur absolue, ne permet en aucune façon de prendre connaissance de ces

Norbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui a condamné, la première, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M.

retenue et les motifs ayant conduit au choix de l'offre retenue en fournissant au débat le rapport de présentation des offres et le procès-verbal de la commission de sélection des offres et, d&apos

avait la charge de la surveillance, de l'administration ou du paiement desdits travaux, dès lors que l'opération a été initiée par le président du conseil d'administration de l'hôpital et décidée par

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M.

déposé des offres, SEEHC à -2% (annexe à la requête n° 2.1) ; que deux soumissionnaires ont déposé des offres, SEEHC à -2 % et le groupement d'entreprises X...

au demandeur une offre d'indemnisation ; que le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le FIVA que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée

initial à savoir la prise en charge par elle de certains coûts abaissant par là- même le prix objectif ; que cependant, les offres remises par les entreprises présentes lors de la première consultation