S..., l'opérateur de ventes volontaires D...

portant sur les immeubles et les fonds de commerce, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Se prévalant d'une promesse de vente conclue entre la SPL et la société Altarea Cogedim portant sur des parcelles voisines faisant l'objet d'un même classement au plan local d'urbanisme, Mme [O] veuve

Boutique coupables du délit de vente en soldes en dehors des périodes autorisées ; "aux motifs que les prévenus sont poursuivis pour avoir organisé une opération de soldes, dite "journées privilèges

;un fonds de commerce de ne pas faire ordonner la vente de ce dernier, sur le fondement de l'article L. 143-5 du code de commerce, dès la défaillance du débiteur principal, ou, sur le fondement de

Luc E... a acheté un fonds de commerce d'hôtel-restaurant appartenant aux époux C... et à M.

Dov X... a donné congé pour le 31 décembre 1978 et, à cette date à remis le magasin d'exposition à la disposition de la locataire principale ; que les parties ont ensuite conclu un nouveau bail portant

sociétés Groupe Partouche, Forges Thermal, Sathel et Scmat, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 du code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 223-23, L. 225-254, L. 242-6 du code de commerce

débitrices ; qu'ici encore, aucune pièce justificative de l'emploi de ces fonds n'a été fournie ; que M.

, elles les avaient effectuées sans avoir conscience de commettre d'infraction ; que c'est pour permettre à STC (rencontrant prétendument des difficultés bancaires) d'encaisser des opérations cartes bancaires

M... ; qu'en jugeant pourtant que le liquidateur judiciaire était recevable à agir en partage et licitation sur le fondement de l'article 815-17 du code civil en tant que représentant des créanciers de

Le moyen n'est donc pas fondé.

portant sur les immeubles et fonds de commerce, des articles 485, 575, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu en ce qui concerne le délit

L'arrêt relève ensuite que le mandat prévoit que le travail doit être exécuté entièrement par le dirigeant fondateur de la société Scientex, M.

000 francs pour lesquels ils s'étaient portés cautions solidaires et, d'autre part, que la banque, qui a régulièrement perçu les fonds provenant de la vente du fonds de commerce, les a normalement répartis

; qu'une partie de l'argent produit de la vente a permis aux prévenus de racheter les parts sociales de Mme A..., opération dans laquelle la SARL n'a retiré aucun avantage ; que les deux prévenus

Y... , opération régularisée par la cession par acte authentique du 21 septembre 1993 du fonds de commerce exploité par EMP Création ; que se plaignant de ce qu'une société LH Communication s'était

souhaité à son locataire, pour lui proposer de réaliser la vente avec lui comme l'illustrent les travaux parlementaires qui évoquent le droit de préférence du preneur, que le législateur a voulu faire

de la société, qui le faisait apparaître comme seul responsable du maniement desdits fonds et a permis aux dirigeants sociaux statutaires de pouvoir affirmer qu'ils ignoraient le détail des opérations

... coupable d'infractions à la réglementation sur le démarchage à domicile et a statué sur les actions publiques et civiles ; "aux motifs que le problème posé se résume à déterminer si les deux ventes