de parts sociales frauduleuses, la présomption de connaissance de l'acte de cession de parts sociales résultant de sa publication au registre du commerce et des sociétés, destinée à assurer son opposabilité

ACTES DU 30 JUIN 1938, QUI N'AURAIENT ETE NI VISES DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES NI SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ET DONT L'ARRET NE RELEVERAIT PAS QU'ILS ONT ETE TRANSCRITS POUR JUSTIFIER LEUR OPPOSABILITE

litigieux que Monsieur X... avait consenti à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE portait sur 25 parts sociales de la SELARL CENTRE D'IMAGERIE SCINTIGRAPHIQUE ROUENNAIS, société commerciale ; qu'en subordonnant l'opposabilité

SAISI, NON PARTIE AUDIT JUGEMENT, ALORS QUE L'OPPOSABILITE DU TIERS SAISI D'UNE SAISIE-ARRET VALIDEE RESULTERAIT NON POINT DU JUGEMENT DE VALIDITE, MAIS D'UNE FORMALITE QUI EN EST DISTINCTE, ET QUE L'AUTORITE

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1843 et 1843-1 du Code civil ; Attendu que l'apport d'un bien ou d'un droit soumis à publicité pour son opposabilité

Hippolyte A... et autorisé la cession de bail, alors, selon le moyen, d'une part, "qu'il résulte de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière que l'opposabilité

opposition à cet arrêt et demandé sa rétractation ; Attendu que la SCEA fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que la question posée à la cour d'appel par la tierce

privilégié nanti en vertu du gage-espèces et à due concurrence de ce gage-espèces" ; que la banque, admise pour une somme inférieure à sa production et à titre chirographaire, a formé une réclamation

Société marseillaise de crédit (SMC), la Banque Neuflize Schlumberger et Mallet (NSM), ainsi que la Société générale (SG), qui avaient, entre-temps, pratiqué des saisies-arrêts sur ces parts, ont formé tierce

devant bénéficier ou souffrir de l'inscription ; qu'en décidant que la seule inscription au Livre foncier entraînait son opposabilité aux tiers, la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi du 1er juin

ayant retenu que la publication du procès-verbal, qui revêtait un caractère facultatif, ne saurait primer la publication, même postérieure, d'un acte authentique seule imposée pour permettre son opposabilité

lors qu'il remettait le prix de vente au vendeur le jour de la signature de l'acte, d'accomplir, dans les meilleurs délais, les formalités en vue de la publication de celui-ci afin d'assurer son opposabilité

biens, est opposable, une fois publiée comme en l'espèce, aux créanciers du donateur comme du donataire ; que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de ce dernier ne lève pas le régime d'opposabilité

la banque et l'emprunteur les véhicules ont été incontestablement nantis et constituent des gages prévus par les articles 2072 et suivants du code civil, leur inscription ne conditionnant que son opposabilité

DE LA LIVRAISON DES APPAREILS PAR LE LOCATEUR SUR LES CHANTIERS, PUISQUE LE PRET CONSENTI A LA SEGUR POUR REGLER LE SOLDE DE SA DETTE N'AURAIT ETE CONSENTI QUE LE 16 SEPTEMBRE 1955 ET QUE LA NON-OPPOSABILITE

la zone de préemption des espaces naturels sensibles, la date de référence devait être fixé, conformément aux dispositions de l'article L. 142-6 du Code de l'urbanisme, au 28 novembre 1994, date d'opposabilité

Z... d'engager celle-ci, ou de donner mandat à cet effet, pour la constitution d'une hypothèque, dès lors que l'étendue des pouvoirs des dirigeants sociaux et l'opposabilité aux tiers des limitations qui

propriété industrielle se rapportant à l'exploitation, quelle que soit la date de la cession (violation des articles L. 511-2 ancien et L. 521-2 du Code de la propriété intellectuelle) ; 2 / que l'opposabilité

B... et Mme H..., s'est obligé, ainsi que ses ayants-droit et ayants-cause, « à n'édifier sur ladite bande de terrain aucune construction de quelque nature que ce soit » ; que l'opposabilité aux tiers

XVI° arrondissement, avenue Raymond Poincaré, qu'elle leur ait notifié le transfert de son siège social, ni qu'elle ait satisfait à l'accomplissement des formalités de publicité dont dépendait l'opposabilité