égard à la nature de la garantie et au fait que ses contestations ne suffisent pas à établir un trouble manifestement illicite ; que de la même manière, la société TSV ne peut arguer de l'absence d'opposition

d'un jugement ayant décerné mandat d'arrêt, doit venir devant le tribunal dans la huitaine du jour de l'opposition et, s'il y a lieu à remise, le tribunal doit statuer sur le maintien ou la mainlevée

juge implique que le tiers dont les biens ont été saisis en exécution d'une ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale soit recevable à former tierce opposition à l'encontre de cette ordonnance ou

de plein droit en France ; qu'en application de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, les jugements ne sont exécutoires contre ceux à qui ils sont opposés que lorsqu'ils ont été notifiés,

des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit ; qu'en estimant que le juge de l'exécution

civile local n'autorise la délivrance d'une nouvelle expédition exécutoire que si la première ne peut être restituée ; qu'en l'espèce, il est constant que la première expédition exécutoire n'a pas

du 13 juin 2013, régulièrement produite au débat, qu'à compter du prononcé de cette décision, exécutoire de plein droit en vertu des articles 514 et 1074-1 du code de procédure civile, M.

immobilier grevé de plusieurs inscriptions d'hypothèque conventionnelle au profit du Crédit national ; que le prix a été affecté en nantissement au profit de l'acquéreur à la garantie du rapport d'un état

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 janvier 2006), que, sur requête du ministre de la défense, le tribunal administratif, par jugement du 14 janvier 2003 exécutoire

qu'elles interdisent toute mesure d'exécution sur ces biens, même lorsque l'État a valablement renoncé à son immunité d'exécution, de sorte que la limitation au droit d'accès à un tribunal va au-delà des

du protocole dont l'objet est « d'aménager les conditions d'exécution [de cette] décision de justice ayant condamné l'État libyen au règlement de sommes d'argent correspondant à des impayés de factures

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 février 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution

de la condamnation sur le territoire français ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de la personne recherchée tendant à l'exécution de sa peine en France, que la condamnation n'est pas exécutoire

Select Hungaria a saisi le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris qui, par déclaration du 15 décembre 2014, a déclaré exécutoire le jugement du tribunal de Budapest du 22 mars 2013 ;

La banque a formé tierce opposition à ce jugement, faisant valoir que la société était en état de cessation des paiements. 5.

du délai d'opposition ou le désistement du débiteur ; qu'en l'espèce, le délai d'opposition à l'ordonnance, signifiée à Mme X... le 31 juillet 1997, expirait le 31 août 1997 ; que la demande d'apposition

à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l'article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit vérifier si l'État requérant envisage

actes d'exécution visés par cet article (p. 7, § 2), la cour d'appel a violé l'article 492 du code de procédure pénale ; 2°/ en tout état de cause, que le délai d'opposition ne court que s'il résulte

Différentes mesures d'exécution ont été diligentées par le comptable public contre la société, laquelle s'est trouvée en état de cessation de paiement. 6.

des décisions de justice est difficile, du seul fait que le prévenu connaissait ces décisions et qu'elles étaient exécutoires ; que, dès lors, en se fondant sur le seul fait que les grands-parents ne