part, en analysant le contrat liant les parties comme une "location avec option d'achat", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, dont il résultait que M.

édictées par l'article L. 121-1 du code du travail ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux dispositions que les clauses d'un contrat de travail ou de tout autre document qui lui est annexé ne sauraient

couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger qu'il dispose de droits acquis à l'encontre de la société Prologis Trust de lever les options de souscriptions d'actions

593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils reconnaissent la nécessité ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les

Walid X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e Chambre) au profit de la société Merck Sharp et Dohme Interpharma, dont le siège

est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société ; qu'il résulte de ce texte que la nécessité d'obtenir ou non une autorisation doit être appréciée du chef de la société destinée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Nord Picardie informatique, société anonyme, dont

ou du vendre un actif – le sous-jacent – à une date donnée et à un prix fixé à l'avance lors de la conclusion du contrat, le vendeur de l'option étant, pour sa part, définitivement engagé dès la conclusion

options d'actions ou la vente des actions dont il est titulaire, demeure car la perte de ces droits est constitutive d'une sanction pécuniaire illicite ; qu'il ressort tout d'abord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances Gan incendie accidents, dont le siège social

, s'agissant des salariés mis à disposition, sans se borner à interroger les entreprises extérieures, fournir aux organisations syndicales les éléments dont il dispose ou dont il peut demander judiciairement

Antonio X..., 2°/ Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant tous deux à La Ville du Bois (Essonne), Palaiseau 47,rande Rue, 3°/ l'agence Beaubourg immobilier, dont le siège social est sis à Paris

L'application de ces dispositions s'entend sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale » ; que le nouvel arrêté est donc beaucoup plus précis

L..., l'informant de l'autorisation donnée par le conseil d'administration au maintien des « stock-options » et d'une indemnité de rupture à son profit ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel

salariés ayant choisi l'une des autres options, alors que la convention collective du personnel BTP retraite, pourtant dûment versée aux débats dans son intégralité, ne prévoit en aucune de ses dispositions

part, il entrait dans l'intention commune des parties que cette voiture soit acquise à l'étranger, donc sans aucune référence possible aux conditions du marché français, que l'on ne peut appliquer que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association sportive "Le Rouen Hockey Club", dont le siège est centre sportif

Ayant relevé que le salaire de référence servant de base au calcul des indemnités de départ et de l'indemnité mensuelle de dispense d'activité devait être déterminé selon les dispositions de l'article

Ayant relevé que le salaire de référence servant de base au calcul des indemnités de départ et de l'indemnité mensuelle de dispense d'activité devait être déterminé selon les dispositions de l'article