ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier le dispositif ; que l'insuffisance ou la contradiction dans les motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

Les juges ajoutent que M.

peuvent effectivement être constitués que s'il est démontré une relation de travail entre le prévenu poursuivi nécessairement en qualité d'employeur et les personnes qui n'ont pas été déclarées comme

Par acte du 21 décembre 2015, le syndicat national de l'encadrement du commerce SNEC CFE-CGC (le syndicat) a saisi un tribunal de grande instance aux fins de voir juger que pour la période antérieure à

; "aux motifs que les premiers juges ont considéré que la prescription était acquise pour l'année 1992, 1993 et que seule la période du 1er janvier au 31 mai 1994 devait être retenue ; que néanmoins

C..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'assassinat et d'arrestation, enlèvement

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée des oppositions notifiées par le Trésor public après le jugement d'ouverture initial entre les mains d'un tiers détenteur,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 30

vingt-trois autres personnes étaient également salariées de la société Guilbert France entre 1989 et 2001 ; que cette reconnaissance judiciaire d'un fait antérieur à l'arrêt du 26 octobre 2010 constituait

définitif du 12 mars 1992 annulant l'ordonnance précitée, et, d'autre part, de ce que son fils s'est toujours refusé à entrer en contact avec son père, les juges énoncent que "bien que cette ordonnance

par extrait dans la période "Modes & Travaux" aux frais de ces derniers ; "aux motifs qu'en matière de publicité il y a autant d'infractions que de personnes ayant été touchées par une publicité, et

les parties, la cour d'appel a méconnu les effets attachés à l'ordre public qui ne saurait être contredit par la volonté des parties interprétée par le juge ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 6 du

a confirmé le jugement ayant relaxé les prévenus des faits de soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement indignes, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation

Thierry B... coupable de violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail sur la personne de M. Calvin B... , la cour d'appel a énoncé que l'altercation entre M.

attaqué a confirmé le jugement condamnant X... à 5 000 francs d'amende pour délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que le tribunal

somme évaluée par l'administration fiscale pour la période allant du 11 juillet 2006 au 4 novembre 2007, alors que la prévention ne concernait que des infractions fiscales commises entre 2006 et le 20

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant retenu la prescription pour tous les détournements effectués antérieurement au 15 juin 2011 ainsi que pour les fausses factures

comprise entre le 1er juin 1999 (c'est à dire le lendemain de la notification du jugement du tribunal administratif annulant l'arrêté du 12 avril 1996 qui avait accordé une autorisation d'exploitation

de l'arrestation de Y..., ce qui confirme l'implication personnelle et directe de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le