de retard ; que sur l'évaluation de celles-ci, tout en réclamant le paiement de la somme de 192.695,56 €, elle sollicite la confirmation du jugement, lequel a fixé à 70.279 € le montant des indemnités

indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Duho fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en remboursement des honoraires versés et en paiement d'indemnités de retard et de

des indemnités de retard ; que la responsabilité de l'architecte ne sera donc pas retenue » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « s'il est constant que le contrat régularisé entre le syndicat des copropriétaires

que Monsieur X... était redevable de loyers échus au 28 février 2010 et l'a condamné à payer la somme correspondante à la société PARFIP FRANCE ; qu'en déboutant néanmoins celle-ci de sa demande en paiement

de la somme de 27 755 euros au titre des pénalités de retard, l'arrêt retient que l'expert note ne plus disposer du marché passé avec la société Rémy menuiserie prouvant que l'indemnité journalière de

X... l'a assignée en restitution et en paiement de l'indemnité de retard de 10%. À titre reconventionnel, Mme Q... a demandé le paiement de la remise en état des façades.

de sa condamnation à l'égard du maître de l'ouvrage ; qu'elle poursuivait la réparation de ce préjudice personnel contre les sociétés ETDE et Spie sans poursuivre le paiement d'indemnités de retard qui

société Omhover Grimmer un immeuble en l'état futur d'achèvement dont la livraison était prévue au plus tard le 31 juillet 2001 ; que ce délai n'ayant pas été respecté, ils ont assigné le vendeur en paiement

choisir, Maître Y...avait commis une faute lui ayant fait perdre une chance d'obtenir la liquidation amiable dans les délais légaux, évitant ainsi d'avoir à supporter divers surcoûts, en particulier le paiement

. ; qu'alléguant la livraison tardive du bien, l'acquéreur a assigné les vendeurs en paiement d'une indemnité contractuelle de retard ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette

Les sociétés Jamade et Triangle ont assigné les sociétés Foncière BB et Pôle Gare en paiement des indemnités de retard prévues au protocole. 4.

A UNE DECISION PRISE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE DU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE RETARD QUI AURAIT ETE DUE A LA SUITE D'UNE INSUFFISANCE D'EVALUATION DE TITRES DEPENDANT DE L'ACTIF D'UNE SUCCESSION

A... et Mme Le Z... du paiement de l'indemnité de retard mise à leur charge, l'arrêt retient que la responsabilité de cet architecte, chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre à l'égard de la SCI maître

L'établissement Logial-Oph fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'indemnités de retard, alors : « 2°/ qu'en vertu de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction

à la demande de paiement de la banque, cessionnaire par bordereaux Dailly de créances détenues par la société Vidéo box communication sur la société Auchan, l'arrêt retient que les clauses du contrat

d'une indemnité pour retard de livraison des locaux commerciaux était irrecevable comme nouvelle en cause d'appel ; Qu'en statuant ainsi quand devant les premiers juges une demande en paiement de dommages-intérêts

X... au paiement d'indemnités contractuelles de retard par suite de la résiliation du contrat ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la

X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion rendue le 10 décembre 1996 sur une demande dont l'un des éléments, relatif au paiement

de maîtrise d'oeuvre, est responsable du respect des délais d'exécution des travaux ; qu'en retenant par motifs adoptés, que l'architecte ne peut être tenu au paiement des indemnités de retard prévues

de la somme de 5 378,78 euros au titre des intérêts sur des factures impayées alors, selon le moyen, qu'en condamnant la société Reder au paiement d'une indemnité de retard de 9 % en « application de