30 août 1995), statuant en référé, que la société EURL Espace Bâtisseurs ayant signé un contrat avec Mme Y..., pour la construction d'une maison, l'a assignée en résiliation de la convention et en paiement

Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Bobigny, 16 mars 2021), la société Klekoon a assigné la société Actif diagnostic, devenue Kub chaleur, en paiement d'une facture

était en relation d'affaires avec la société Bétons granulats services et qu'elle a assigné cette dernière, aux droits de laquelle est venue la société Lafarge bétons France (la société Lafarge), en paiement

V..., ayant effectué divers travaux d'aménagement d'un bâtiment agricole appartenant au GAEC [...], l'a assigné en paiement de facture. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

de paiement des factures CPV par la société Labarthe ; qu'en se contentant de déclarer que "peu importe le fait que certaines de ces factures aient pu être réglées directement par le CPV à la société

Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Marseille, 23 mai 2023), rendu en dernier ressort, la société Memo.com a assigné la société Val d'Azur en paiement d'une facture relative à un encart

X..., maître de l'ouvrage, en paiement d'une facture ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Thermasanit a été poursuivie en paiement de factures par son fournisseur la

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1991), que la société Télétechnique a assigné la société SO CO MET, en paiement

Le 20 février 2015, la société a présenté une requête en injonction de payer pour avoir paiement de factures des 29 septembre et 31 décembre 2010, devant un tribunal de grande instance qui a accueilli

paiement des factures en cours ; que la cour relève que la société Saint Honoré ne peut invoquer utilement les règles d'imputation des paiements sur les créances les plus anciennes et donc prescrites

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société d'Albret industrie a assigné la société Techni import professionnel industrie distribution (société TIP), en paiement

Q... a contesté le titre exécutoire émis le 4 juillet 2013 à la suite du non-paiement d'une facture pour "redevance assainissement eau usée" au titre de l'année 2013 relative à une maison dont il est propriétaire

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1992), que les sociétés CTED et BETA ont assigné la société Tekelec Microwave (société Tekelec) en paiement

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2002), que la société Musset a assigné la société Sovatra et la société Etel participations (société Etel) en paiement

sur des travaux de restructuration lourde et d'aménagement d'un bâtiment et une mission de coordination « sécurité protection de la santé » (SPS) ; que la société APAVE a assigné la société TP2G en paiement

Y..., en qualité d'avaliste, a été condamné, solidairement avec la société Turquoise SNA Conseil, à payer une provision à la société IPC qui avait tiré deux lettres de change sur cette société en paiement

[S] deux contrats de location de longue durée portant sur deux véhicules et résilié les contrats, la société Bremany Lease l'a assigné en paiement de factures. M.

avait fautivement rompu leurs relations commerciales qui duraient depuis onze ans, la société PBC l'a assignée devant le tribunal de commerce en réparation de son préjudice, réclamant en outre le paiement

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juin 1993), que la société Alberti peinture (société Alberti) a assigné la société Groupe JCR (société JCR) en paiement