Jérôme B... a vendu l'immeuble en question pour le prix de 14 300 000 francs à M.

de partage exceptait de la mission du mandataire la vente de cet immeuble ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision consistant à retenir que le mandat précité n'avait pas pris fin

de deux lots compris dans ces immeubles commet une faute déchargeant la caution de son engagement dès lors que le prix de vente, ajouté à la valeur des biens demeurant dans l'assiette hypothécaire, aurait

Z..., en sa qualité de liquidateur, a saisi le tribunal de grande instance de Saint-Malo d'une action en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision et de vente de l' immeuble

Y... sur un cahier des charges et conditions de la vente qu'il établira, en deux lots distincts de l'immeuble situé [...], cadastré section [...], sur une mise à prix de 15 000 euros, d'une part, et de

Estimant qu'un accord était intervenu entre les parties sur la chose et le prix, et Mme [I] ne souhaitant plus vendre, M. et Mme [T] l'ont assignée en vente forcée et paiement de dommages-intérêts.

25 %, alors que, selon le moyen, d'une part, dès lors qu'elle avait envisagé comme possible le partage en nature de l'immeuble en trois lots, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 826, 827

Guy D... a hérité d'un immeuble situé à Paris, dans lequel il occupait un appartement; que, par acte sous seing privé du 25 avril 1985, il a consenti une promesse de vente de la totalité de cet immeuble

indivis et la répartition du prix de vente entre les deux liquidations ; que le liquidateur de Mlle Y... a établi un état de collocation portant sur la répartition de la moitié du prix de vente et sur

X... a autorisé la cession de gré à gré de l'immeuble indivis et la répartition du prix de vente entre les deux liquidations ; que le liquidateur de M.

Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que ce dernier a assigné Mme X... en liquidation et partage de l'indivision existant entre les époux X... et en licitation de l'immeuble dont les époux

de l'immeuble indivis appartenant aux débiteurs ; que l'adjudication ayant eu lieu le 12 janvier 1995, la banque a obtenu une partie du prix de l'adjudication ; que, le 7 décembre 1994, le liquidateur

X..., époux commun en biens, a été prononcée le 18 décembre 1997, le liquidateur a informé les époux X... de son intention de faire procéder à la vente de l'immeuble commun ; que, le 9 mars 1998, l'épouse

effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti de l'immeuble indivis en son entier ou lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si l'indivisaire est alloti de

Z..., a assigné les consorts Y... le 14 juin 1995 en demandant le partage de l'indivision et, pour y parvenir, la mise en vente de l'immeuble indivis ; qu'après avoir, par le premier arrêt attaqué du 25

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'un compromis de vente avait été conclu le 6 décembre 2011 portant sur l'immeuble litigieux, moyennant le prix de 570 000 euros ; qu'en jugeant qu'il n'y avait

X... et Mme Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens, et la vente sur licitation d'un immeuble indivis ; que Mme Z... a contesté l'existence de certaines créances retenues par le liquidateur

Y... et Mme Z... en partage de l'indivision existant sur l'immeuble, d'autre part, le notaire en responsabilité et indemnisation ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu

M. et Mme I... font grief à l'arrêt d'ordonner qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et à la vente sur licitation de l'immeuble indivis sur

; qu'ils sont convenus à l'acte d'un pacte de préférence stipulant que pour le cas où l'un des attributaires d'immeubles ou ses héritiers désireraient vendre tout ou partie des immeubles à lui attribués