et de recel d'abus de biens sociaux ; "aux motifs propres et adoptés que les prévenus soutiennent l'existence d'un groupe de sociétés constitué entre la société Casino du Grand Sud et la société Casino

Finadim et la société Compagnie française de crédit et de rénovation (la C.F.C.R.) sont convenues d'une société en participation ayant pour objet le partage des bénéfices ou des pertes qui résulteraient

J... alors, selon le moyen : 1°/ qu'est un acte de commerce la reconnaissance de dette souscrite aux fins de prendre une participation dans une société commerciale exploitant une blanchisserie teinturerie

du capital social, qui dirige deux autres sociétés du groupe, dont la société O.V.G. dans laquelle la société C.G.O. a pris une participation à hauteur de 98%, ne saurait être un dirigeant de paille ;

sociales intentée à l'encontre de ce créancier, par ailleurs administrateur, à hauteur du montant de sa créance ; que, pour accueillir l'action en paiement des dettes sociales diligentée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

B... n'avait de cesse de diversifier et d'étendre l'objet social de ses sociétés, sans rechercher si une modification des statuts de la société ABC Participation avait régulièrement étendu ou diversifié

de la SCM, en paiement du montant de sa créance à concurrence de leur participation respective au capital social ; Attendu que la société Consultant France reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 novembre 1995) de l'avoir condamné à supporter une partie des dettes de la société Segecot-Sespa en liquidation judiciaire (la société) alors

X... s'est porté caution solidaire de la société Europhone, à concurrence d'une certaine somme, pour les dettes de cette société envers le Crédit Lyonnais ; que plusieurs banques, dont le Crédit Lyonnais

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que ce dernier a assigné la société Claz en paiement des dettes sociales en soutenant qu'elle avait la qualité de dirigeant de fait de la société Champana

des actifs dont l'acquisition découle de son activité sociale ; qu'en affirmant, pour considérer que les actions de la société Parasol Production détenues par M.

en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit de Mme Martine X..., prise ès qualité de mandataire liquidateur de la société

X... a affecté douze lingots d'or en nantissement, au profit de la Société générale (la banque) et en garantie des dettes de la société X... ; que cette société ayant été mise en liquidation des biens,

Y... d'avoir réglé au moyen des fonds versés par la société Renaulac à la société Dafra, des dettes contractées antérieurement à la constitution de la société Renaulac à l'égard de sociétés dans lesquelles

, DU 4 MARS 2026 1°/ La société Transdev Group, société anonyme, 2°/ la société Transdev, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], 3°/ la société Transamo, société anonyme

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 septembre 2023), en vue d'une cession par M. et Mme [Y] à la société Lafond participations (la société Lafond) des parts sociales de la société Constant Perret, qui exerçait

Y..., de requalification en société de fait des conventions signées entre eux, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes tendant à obtenir sa part dans "la liquidation des comptes sociaux et

des actifs dont l'acquisition découle de son activité sociale ; qu'en affirmant, pour considérer que les actions de la société Parasol Production détenues par M.

anonyme "Le Palais", coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le fait pour Marinthe d'avoir acquis pour le compte de la société auprès d'un ami un ordinateur au prix surfait, compte tenu