Le tribunal de police a, d'une part, condamné M.

astreinte au profit du Trésor public de 1 500 euros par jour de retard, et s'est réservé la liquidation de cette astreinte ; que par une seconde ordonnance du 30 janvier 2003, le même juge a, d'une part

Dès lors l'infraction est constituée » ; qu'il en résulte que les premiers juges, comme la cour d'appel ont d'une part, entendu condamner M.

, la part contributive de chacune des parties condamnées.

[Z] et la société [5], du chef de prêt illicite de main d'oeuvre, d'autre part, condamné cette dernière pour travail dissimulé à 50 000 euros d'amende dont 30 000 euros avec sursis, et M.

Z... a été condamné pénalement pour avoir présenté des comptes inexacts pour l'année 1990 ; que les sociétés ont assigné en nullité de l'engagement de souscription d'actions et du pacte d'actionnaires,

X... et la société Technibat, mais a condamné les héritiers de M.

Un arrêt du 15 janvier 2015 a, d'une part, prononcé la résolution de la vente conclue en 2004 pour non-respect, par la société Irrifrance, de son obligation de délivrance conforme et l'a condamnée à restituer

sociétés MMA Iard   assurances mutuelles et MMA Iard  (l'assurance) aux fins de voir constater les manquements professionnels de l'avocat, la nullité des promesses de vente et leur annulation par les parties

V] à son bailleur, l'établissement public [Établissement 1] (l'établissement public), le juge d'un tribunal d'instance a suspendu les effets de la clause résolutoire insérée au bail signé entre les parties

règlement de la FIFA concernant le statut et le transfert des joueurs et le dire en conséquence libéré de son obligation de mettre à disposition ses joueurs en faveur des équipes nationales, d'autre part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 novembre 2003), qu'un

déclaré les consorts X... irrecevables en leur demande à l'encontre de la BNP, faute de qualité pour agir, d'autre part condamné la BNP à réparer le dommage de la société ; qu'un premier arrêt de la cour

l'effet de voir constater l'inexistence de la convention de crédit-bail et d'obtenir le paiement de certaines sommes ; que la cour d'appel a prononcé la résolution de ce contrat aux torts partagés des parties

aux dépens ; que la partie condamnée est tenue de payer les dépens à l'avoué, défalcation faite de l'indemnité qu'il a servie à l'Etat, étant rappelé qu'à l'occasion de la loi n° 91-647 du 10 juillet

d'un sinistre survenu dans les locaux où la société Y... exploitait un fonds de commerce qu'elle avait acquis de Jean-Fernand X... et, d'autre part, condamnée à garantir les consorts X... des condamnations

Il résulte de plusieurs arrêts de la Cour de cassation que le jugement déclarant l'opposition non avenue fait corps avec celui auquel la partie condamnée a formé opposition et se confond avec lui, et que

Nazmi X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés