X..., à titre principal, à une peine d'amende correctionnelle de 150 000 euros, et prononcé à titre de peines complémentaires, une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée d'une

personnelle ; qu'en se bornant, pour condamner Mme N... à une peine d'emprisonnement et au paiement d'une amende et prononcer à son encontre une interdiction d'exercer la profession d'avocat, à prendre

A titre de peine complémentaire, il a prononcé à l'encontre de M.

de Mme X... est fondée sur le fait que le notaire ayant déclenché l'action publique contre elle et l'association, avait été par la suite condamné pour abus de confiance et pour fraude fiscale à des peines

complémentaire d'interdiction d'exercer la profession de notaire pendant une durée de trois mois et sur l'action civile, les a solidairement condamnés à payer à Mlle Z... la somme de 40 000 euros et au

complémentaire l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction durant trois ans, avec interdiction de gérer une société ou une entreprise en lien avec le

d'un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 euros d'amende et à la peine complémentaire de l'interdiction d'exercer la profession d'agent de recherches privées pendant 5 ans et la

[K] critique l'arrêt en ce qu'il a condamné le demandeur à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, d'administrer, gérer ou contrôler une entreprise

X... a été déclaré coupable de ce délit, et condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle de notaire pour une durée de un an, avec exécution

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Piazza, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

C... coupable des faits de harcèlement sexuel et l'a en conséquence condamné à la peine de six mois d'emprisonnement assortis du sursis et a prononcé à titre de peines complémentaires l'interdiction d'exercer

, que le point de départ de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale prévue à l'article 131-27 du Code pénal est nécessairement fixé au jour où la condamnation devient définitive

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles Y... coupable d'abus de confiance, de recel et de vol au préjudice de la société X... et de Gabriel X... et a prononcé la peine

[Z] à une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis, à la peine complémentaire d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise

civils et de famille, 10 ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

[V] coupable d'avoir commis les faits d'abus de biens sociaux pour une somme de 443 989,77 euros, et l'a condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire d'interdiction

, même complémentaire, doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que, dès lors, en confirmant la peine complémentaire

[M] l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle d'éleveur pendant cinq ans, alors : « 2°/ que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité

d'exercer l'activité professionnelle d'exploitant d'un débit de boissons ou d'un établissement de nuit, 5 ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils

U... coupable de complicité d'escroquerie en bande organisée, lui a infligé la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction, en l'espèce