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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02089
11 juillet 2017
l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, de peines alternatives à l'emprisonnement et de deux aménagements de peine sous la forme de placement sous surveillance électronique qui n'ont pas
61372683cd5801467742623a
14 février 2001
. ; "aux motifs que l'arrêt de mise en accusation a caractérisé à l'encontre de X... l'existence de charges justifiant la saisine de la cour d'assises du département de la Guadeloupe qui, après débats
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01556
7 juin 2017
X... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 25 septembre 2016 ; que le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 24 janvier 2017, prolongé sa détention
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02198
23 août 2017
moyen ; "3°) alors que la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise
613726a2cd580146774273db
3 mai 2007
le 1er février 2006 ; que, saisi aux fins de prolongation de la détention, le juge des libertés et de la détention a rendu, le 19 janvier 2007, une ordonnance disant n'y avoir lieu à prolongation de la
613726a9cd580146774277ac
19 juin 2007
causé à l'ordre public, une peine d'emprisonnement ferme sera prononcée à l'encontre de Mohamed Y... ; que son maintien en détention s'impose pour éviter le renouvellement de l'infraction, éviter les
Ezzeh et Connorsc/Royaume-Uni
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03793
21 septembre 2016
le retrait d'une mesure de réduction de peine et, en conséquence, à prolonger la détention d'un condamné au-delà de la date de libération qui avait été précédemment notifiée officiellement à l'intéressé
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03167
10 janvier 2018
Y... afin d'assurer l'effectivité de la peine ; "alors qu'en vertu de l'article 132-19 du code pénal, toute peine d'emprisonnement prononcée sans sursis ou sans mesure d'aménagement doit être spécialement
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01340
24 mai 2018
Y... n'est plus en exécution de peine depuis le 7 mai 2017, que la détention provisoire a eu des répercussions directes sur sa vie carcérale puisqu'il a dû purger l'intégralité des peines d'emprisonnement
61372595cd5801467741ef9f
26 mai 1994
de la détention ; "aux motifs que l'examen de l'ordonnance entreprise révèle que le juge d'instruction a motivé spécialement la prolongation de la détention par l'absence de garanties suffisantes de
6137264ccd5801467742479d
17 juin 2003
de la détention provisoire de Stéphane X... prononcée par le juge des libertés et de la détention le 10 février 2003, et a confirmé cette prolongation ; "aux motifs que le délai de convocation de l'avocat
6137259dcd5801467741f382
28 mai 1998
Mickaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 11 juin 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive et dégradations, l'a condamné à
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04014
12 juillet 2016
; qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie du contentieux de la détention provisoire, de statuer sur l'éventuelle prolongation de la détention
613725f0cd58014677421b1a
5 décembre 2000
et pour garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, au regard de la sévérité des peines encourues ; le dépassement du délai raisonnable de la détention ne saurait
613725fbcd5801467742209e
14 décembre 2000
sur ce point qui, pour condamner le prévenu à trois ans d'interdiction du territoire français, ne donnent aucun motif justifiant la peine prononcée au regard de la gravité de l'infraction, alors que la
613725d8cd58014677420f6f
27 mars 2002
a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait ordonné la prolongation de la détention de Rachid X... pour une durée de trois mois à compter du 29 septembre 2001 ; " aux
6079a8da9ba5988459c4f1c8
6 décembre 2005
l'envoi de ce document ; "alors que l'avocat doit être convoqué, pour le débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention, par télécopie avec récépissé ; qu'en l'espèce, si Serge X.
61372641cd58014677424283
9 juillet 2003
articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise portant prolongation de la détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01895
26 juin 2018
le maintien en détention ne peut résulter de la seule appréciation de la gravité de l'infraction ; qu'en se bornant à relever qu'« Il doit également être mis fin au trouble exceptionnel et persistant
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02209
moyen ; "3°) alors que, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes
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