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693 résultats pour « peine prononcée pour l'infraction justifiant sa détention »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02089

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, de peines alternatives à l'emprisonnement et de deux aménagements de peine sous la forme de placement sous surveillance électronique qui n'ont pas

Source officielle
CC

cr

61372683cd5801467742623a

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

. ; "aux motifs que l'arrêt de mise en accusation a caractérisé à l'encontre de X... l'existence de charges justifiant la saisine de la cour d'assises du département de la Guadeloupe qui, après débats

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01556

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

X... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 25 septembre 2016 ; que le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 24 janvier 2017, prolongé sa détention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02198

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

moyen ; "3°) alors que la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273db

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

le 1er février 2006 ; que, saisi aux fins de prolongation de la détention, le juge des libertés et de la détention a rendu, le 19 janvier 2007, une ordonnance disant n'y avoir lieu à prolongation de la

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277ac

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

causé à l'ordre public, une peine d'emprisonnement ferme sera prononcée à l'encontre de Mohamed Y... ; que son maintien en détention s'impose pour éviter le renouvellement de l'infraction, éviter les

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CC

cr

Ezzeh et Connorsc/Royaume-Uni

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03793

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

le retrait d'une mesure de réduction de peine et, en conséquence, à prolonger la détention d'un condamné au-delà de la date de libération qui avait été précédemment notifiée officiellement à l'intéressé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03167

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Y... afin d'assurer l'effectivité de la peine ; "alors qu'en vertu de l'article 132-19 du code pénal, toute peine d'emprisonnement prononcée sans sursis ou sans mesure d'aménagement doit être spécialement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01340

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Y... n'est plus en exécution de peine depuis le 7 mai 2017, que la détention provisoire a eu des répercussions directes sur sa vie carcérale puisqu'il a dû purger l'intégralité des peines d'emprisonnement

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cr

61372595cd5801467741ef9f

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

de la détention ; "aux motifs que l'examen de l'ordonnance entreprise révèle que le juge d'instruction a motivé spécialement la prolongation de la détention par l'absence de garanties suffisantes de

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cr

6137264ccd5801467742479d

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

de la détention provisoire de Stéphane X... prononcée par le juge des libertés et de la détention le 10 février 2003, et a confirmé cette prolongation ; "aux motifs que le délai de convocation de l'avocat

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cr

6137259dcd5801467741f382

Cassation

28 mai 1998

28 mai 1998

Mickaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 11 juin 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive et dégradations, l'a condamné à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04014

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

; qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie du contentieux de la détention provisoire, de statuer sur l'éventuelle prolongation de la détention

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cr

613725f0cd58014677421b1a

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

et pour garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, au regard de la sévérité des peines encourues ; le dépassement du délai raisonnable de la détention ne saurait

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cr

613725fbcd5801467742209e

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

sur ce point qui, pour condamner le prévenu à trois ans d'interdiction du territoire français, ne donnent aucun motif justifiant la peine prononcée au regard de la gravité de l'infraction, alors que la

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cr

613725d8cd58014677420f6f

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait ordonné la prolongation de la détention de Rachid X... pour une durée de trois mois à compter du 29 septembre 2001 ; " aux

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cr

6079a8da9ba5988459c4f1c8

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

l'envoi de ce document ; "alors que l'avocat doit être convoqué, pour le débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention, par télécopie avec récépissé ; qu'en l'espèce, si Serge X.

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cr

61372641cd58014677424283

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise portant prolongation de la détention provisoire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01895

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

le maintien en détention ne peut résulter de la seule appréciation de la gravité de l'infraction ; qu'en se bornant à relever qu'« Il doit également être mis fin au trouble exceptionnel et persistant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02209

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

moyen ; "3°) alors que, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes

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