ET D'UN TEMOIN, HORS LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 103, 106, 107 ET 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU ANNULER D'OFFICE CE PROCES-VERBAL QUI, AU LIEU

Bruno, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 juillet 1994 rejetant sa requête en annulation d'actes ; 2) contre l'arrêt de la chambre d'accusation

A... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de pièces de la procédure, postée par lettre recommandée avec accusé de réception le 8 avril 2020 et parvenue au greffe de la juridiction

Jean-Pierre, 1 ) - contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation

2) l'arrêt de cette même chambre d'accusation, en date du 27 juin 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs des YVELINES sous l'accusation de meurtre sur ascendant légitime et meurtres

d'accusation a dit que les pièces cotées D 146 à D 149 étaient exclues de l'annulation des pièces de la procédure) ; qu'une requête en annulation d'actes a été déposée au greffe de la chambre d'accusation

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 novembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants

d'accusation a rejeté la demande d'annulation d'actes et de pièces de la procédure fondée notamment sur l'irrégularité de la saisine du parquet de Tours par la note et le courrier annexé transmis par

suite nécessaire et que dès lors, en refusant de les annuler, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le

d'un réquisitoire définitif ; Qu'en cet état, et dès lors que les chambres d'accusation ne peuvent, sans excès de pouvoir, annuler des réquisitions du ministère public satisfaisant en la forme aux

a, sur renvoi après cassation, prononcé sur sa requête en annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 8 janvier 2001, prescrivant l'examen

d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, complicité d'usage de faux, a rejeté leur requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 8

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour extorsion d'engagements de signatures

et abus de biens sociaux, a rejeté les requêtes aux fins d'annulation d'actes présentées notamment par Pierre X... ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 13 décembre 1999

d'accusation a refusé de prononcer l'annulation de la commission rogatoire internationale du 6 février 1997, des actes d'exécution de celle-ci, du réquisitoire supplétif du 16 mai 1997, des pièces relatives

Jean-Pierre, - X...

Huy, contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols, détention d'armes, de munitions

d'accusation a mis l'affaire en délibéré au 22 novembre 2000 (page 4 de l'arrêt n° 407) ; " alors que la chambre d'accusation est tenue de se prononcer sur la demande de publicité des débats avant

Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 22 novembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux du chef