Des pièces issues d'une procédure distincte ont été versées en procédure. 4. L'avocat de M.

"aux motifs qu'il résulte de l'article 427 du Code de procédure pénale que la preuve est libre en matière répressive hors les cas où la loi en dispose autrement ; que les juges correctionnels peuvent

Pierre, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment du chef de vol en bande organisée, a

Le délit prévu par l'article 114-1 du code de procédure pénale suppose établi que les pièces de la procédure d'instruction diffusées auprès d'un tiers aient été remises en application de l'article 114

, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2 ) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 30 novembre 2004, qui, dans la même procédure, a prononcé sur

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Pierre, - X...

; "alors qu'il ressort des pièces de la procédure (D. 26, D. 27, D. 32 à D. 35, D. 42 et D. 43), que c'est grâce à "l'exploitation de la téléphonie" et des informations recueillies auprès du centre

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Pour écarter le moyen de nullité tiré du versement au dossier de pièces issues d'une autre procédure, suivie notamment contre M.

Aucune décision de la Cour européenne des droits de l'homme ne censure le versement, au dossier d'une procédure, de pièces provenant d'une autre procédure, ni ne reconnaît le droit à la personne poursuivie

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

La société Pièces auto gaz exploite une activité de mécanique automobile dans ces locaux que lui a donnés à bail la SCI Pièces auto gaz immobilier. 3.

de procédure que, faisant suite à plusieurs plaintes déposées par des voisins incriminant l'attitude agressive de Pierre X... à leur encontre et lui imputant la destruction d'une antenne de télévision

sollicité et obtenu du juge d'instruction l'autorisation de les transférer en un autre lieu, a fait procéder, avant leur déplacement, à leur inventaire et à leur description et évaluation ; que se prévalant

; "aux motifs qu'en application des articles 170 et 171 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction prononce la nullité des pièces de la procédure d'information résultant d'un acte de

été transmis, mais encore les pièces relatives aux mesures de sûreté qu'il a déjà lui-même prononcées à l'encontre des autres personnes mises en examen dans la même procédure, qui ne figurent pas dans

, sans excéder les limites de la commission rogatoire, procéder à la saisie d'autres pièces en d'autres lieux ; qu'en affirmant néanmoins que les officiers de police judiciaire avaient pu, "sans détourner

de procédure que M.

O... a sollicité l'annulation du procès-verbal de cette perquisition, motifs pris, d'une part, de ce que la requête du procureur de la République n'était pas datée, d'autre part, de ce que l'autorisation